Traduction de «permis une distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
An Act respecting beer and soft drink distributors permits

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de raccordement à la distribution
current-permit [ current permit ]

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

monteur-électricien réseaux distribution électrique | monteur-électricien réseaux distribution électrique/monteuse-électricienne réseaux distribution électrique | monteuse-électricienne réseaux distribution électrique
distribution control operator | electrical power systems power dispatcher | electrical power distributor | power line worker

ingénieure études transport-distribution | ingénieur études transport-distribution | ingénieur études transport-distribution/ingénieure études transport-distribution
power distribution systems engineer | power distribution technology engineering expert | power distribution engineer | power distributions engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expansion des entreprises gazières dans les régions rurales du Canada a permis la distribution d'énergie peu coûteuse dans des régions du pays qui, du coup, pouvaient alors faire l'objet d'investissements étrangers dans de nouvelles usines ou devenir le foyer de nouvelles industries.
The expansion of the gas utilities or distribution companies to rural Canada offers an opportunity to deliver cheaper, lower-priced energy to areas in Canada that all of a sudden could have the introduction of foreign investment of new plants and new opportunities that, with the cheaper production cost, may be able to introduce new industries to Canada.

L’obligation a été émise dans le cadre de la directive européenne « Prospectus », ce qui a permis une distribution simultanée au détail sur tous les marchés nationaux de la zone euro.
The bond was issued under the EU Prospectus Directive, which enabled simultaneous retail distribution in all domestic markets of the Eurozone.

Il y a aussi la mission SUMED, qui a permis la distribution gratuite de produits pharmaceutiques.
The MERCAL mission, for example, and the public concern PDVAL distributed food to over 8 million people.

Par conséquent, les autorités nationales, régionales ou locales devraient prendre en compte la structure spécifique du secteur de la production d’énergie à partir de sources renouvelables lorsqu’elles modifient leurs procédures administratives d’octroi des permis de construire et des permis d’exploitation pour les usines et installations de transport et de distribution en réseau pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement, ou de carburants destinés aux transports à partir de sources d’énergie renouvelables.
Therefore the specific structure of the renewable energy sector should be taken into account when national, regional and local authorities review their administrative procedures for giving permission to construct and operate plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating and cooling or transport fuels from renewable energy sources.

allocation, crédit, permis, droit ou actif similaire directement lié à la fourniture, la distribution ou la consommation d'énergie issue de sources renouvelables.
an allowance, credit, permit, right or similar asset which is directly linked to the supply, distribution or consumption of energy derived from renewable resources.

Si, dans le rapport visé à l'article 30, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises (y compris en matière de séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution) ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l'obligation en question.
In the event that the report referred to in Article 31(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access -, the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.

Si, dans le rapport visé à l'article 27, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises, y compris en matière de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l'obligation en question.
In the event that the report referred to in Article 28(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access - the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.
The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.

Ce rapport conclut que l'exemption par catégorie de 1995 n'a permis d'atteindre qu'une partie des objectifs que la Commission avait à l'esprit lorsqu'elle a renouvelé son autorisation d'utiliser des réseaux de distribution sélective et exclusive pour la distribution de véhicules automobiles.
That report concluded that the 1995 Block Exemption has only achieved some of the aims that the Commission had in mind when it renewed its permission to use selective and exclusive distribution networks for the distribution of motor vehicles.

Ils ont également permis de tisser un réseau de contacts entre producteurs indépendants de différents pays pour accéder plus facilement à certaines personnes ressources pour le développement, le montage financier, le packaging, le marketing, la vente et la distribution de leurs projets.
They have also fostered networks of contacts between independent producers of various countries, giving them easier access to certain resource people for the development, financial set-up, packaging, marketing, selling and distribution of their projects.