Vertaling van "permis qui reflète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. attend de la Commission une révision, d'ici à 2015, de la mise en œuvre de la troisième directive sur le permis de conduire ainsi qu'une adaptation aux conditions générales qui évoluent et exige notamment qu'elle tienne compte du fait que l'utilisation privée des véhicules de la catégorie M1 d'un poids supérieur à 3,5 t mis sur le marché – il s'agit surtout des autocaravanes – n'est, en fait, pas possible en l'état; demande que la formation au permis de conduire pour les autocaravanes ne dépassant que très légèrement la limite de 3,5 t soit ouverte non seulement aux titulaires du permis C à finalité commerciale mais aussi aux détenteurs du permis B qui reflète les besoins des particuliers;
53. Looks to the Commission, by 2015, to review the implementation of the third driving licence directive and bring it into line with changing circumstances, and calls, inter alia, for due account to be taken of the fact that the private use of M1 vehicles with a weight in excess of 3,5 tonnes – in particular mobile homes – is de facto no longer possible; calls for training in driving mobile homes with a weight only marginally in excess of the 3,5-tonne limit to be open not only to persons with the category C licence intended for drivers of commercial vehicles, but also to persons with the category B licence intended for private road users;

53. attend de la Commission une révision, d'ici à 2015, de la mise en œuvre de la troisième directive sur le permis de conduire ainsi qu'une adaptation aux conditions générales qui évoluent et exige notamment qu'elle tienne compte du fait que l'utilisation privée des véhicules de la catégorie M1 d'un poids supérieur à 3,5 t mis sur le marché – il s'agit surtout des autocaravanes – n'est, en fait, pas possible en l'état; demande que la formation au permis de conduire pour les autocaravanes ne dépassant que très légèrement la limite de 3,5 t soit ouverte non seulement aux titulaires du permis C à finalité commerciale mais aussi aux détenteurs du permis B qui reflète les besoins des particuliers;
53. Looks to the Commission, by 2015, to review the implementation of the third driving licence directive and bring it into line with changing circumstances, and calls, inter alia, for due account to be taken of the fact that the private use of M1 vehicles with a weight in excess of 3.5 tonnes – in particular mobile homes – is de facto no longer possible; calls for training in driving mobile homes with a weight only marginally in excess of the 3.5-tonne limit to be open not only to persons with the category C licence intended for drivers of commercial vehicles, but also to persons with the category B licence intended for private road users;

Le rapport indique, en particulier, dans quelle mesure le présent règlement a permis d'assurer des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz non discriminatoires et reflétant les coûts afin de garantir la liberté de choix des consommateurs dans un marché intérieur opérationnel et la sécurité d'approvisionnement à long terme.
In particular, the report shall examine to what extent this Regulation has been successful in ensuring non-discriminatory and cost-reflective network access conditions for gas transmission networks in order to contribute to customer choice in a well-functioning internal market and to long-term security of supply.

Dans ce rapport, elle étudie notamment dans quelle mesure le présent règlement a permis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d’électricité, des conditions d’accès au réseau non discriminatoires et reflétant les coûts qui contribuent à offrir un choix au consommateur dans un marché intérieur de l’électricité qui fonctionne bien et à garantir une sécurité d’approvisionnement à long terme, et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effectivement été mis en place.
In particular the report shall examine to what extent this Regulation has been successful in ensuring non-discriminatory and cost-reflective network access conditions for cross border exchanges of electricity in order to contribute to customer choice in a well- functioning internal market in electricity and to long-term security of supply, as well as to what extent effective locational signals are in place.

Les quelque 110 modèles de permis de conduire reflètent les diverses traditions et les diverses pratiques des administrations publiques de nos pays. Ainsi, nous devons sans cesse relever un défi, qui consiste à réussir à combiner l’efficacité de l’harmonisation européenne et le respect de la subsidiarité.
The some 110 models of driving licences crystallise the various traditions and various practices in the public administration of our countries and for us to manage to combine effective European harmonisation with respect for subsidiarity is a challenge and constant endeavour.

1. Lorsqu'un envoi couvert par une «copie destinée au titulaire» (formulaire no 2) d'un permis d'importation, par une «copie destinée à l'importateur» (formulaire no 2) d'une notification d'importation ou par un certificat a été divisé ou lorsque, pour d'autres motifs, les informations de ce document ne reflètent plus la situation réelle, l'organe de gestion peut procéder à l'une des opérations suivantes:
1. Where a shipment, covered by a ‘copy for the holder’ (form 2) of an import permit, or a ‘copy for the importer’ (form 2) of an import notification, or a certificate, is split or where, for other reasons, the entries in those documents no longer reflect the actual situation, the management authority may take either of the following actions:

Le rapport indique, en particulier, dans quelle mesure le règlement a permis d'assurer des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz non discriminatoires et reflétant les coûts afin de garantir la liberté de choix des consommateurs dans un marché intérieur opérationnel et la sécurité d'approvisionnement à long terme.
In particular the report shall examine to what extent the Regulation has been successful in ensuring non-discriminatory and cost-reflective network access conditions for gas transmission networks in order to contribute to customer choice in a well functioning internal market and to long-term security of supply.

Dans ce rapport, elle étudie notamment dans quelle mesure le règlement a permis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d'électricité, des conditions d'accès au réseau non discriminatoires et reflétant les coûts qui contribuent à offrir une liberté de choix au consommateur dans un marché intérieur fonctionnant bien et à garantir une sécurité des approvisionnements à long terme, et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effectivement été mis en place.
In particular the report shall examine to what extent the Regulation has been successful in ensuring non-discriminatory and cost-reflective network access conditions for cross border exchanges of electricity in order to contribute to customer choice in a well functioning internal market and to long-term security of supply, as well as to what extent effective locational signals are in place.

Cela a permis, comme le reflètent d'ailleurs les récents développements dans les propositions de Bâle, de défendre les vues de l'Union européenne en ce qui concerne la révision des exigences de fonds propres applicables pour les prêts aux PME ainsi que la reconnaissance plus large des garanties.
This has allowed the views of the European Union as a whole to be conveyed, as reflected in the recent development of the Basle proposals, in the review of the capital requirements applicable to lending to SMEs, and in the wider recognition of collateral.