Traduction de «permis qui appartient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis nationaux, voire sans permis.
On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.

Il appartient aux États membres de décider si la demande de permis unique doit être introduite dans l’État membre d’accueil ou à partir d’un État tiers.
The Member States should decide whether the application for a single permit is to be made in the Member State of destination or from a third country.

Lors de cette réunion, l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Il appartient aux États membres de décider si la demande de permis unique doit être introduite dans l'État membre d'accueil ou à partir d'un État tiers.
The Member States should decide whether an application for a single permit is to be made in the Member State of destination or from a third country.

Il appartient aux États membres de décider si la demande de permis unique peut être introduite dans l'État membre d'accueil ou à partir d'un État tiers.
The Member States should decide whether the application for a single permit may be made in the Member State of destination or from a third country.

1 bis. Il appartient aux États membres de déterminer si la demande de permis unique est introduite par le ressortissant du pays tiers concerné, par son futur employeur, ou indifféremment par l'un ou l'autre.
1a. It shall be the responsibility of Member States to determine whether the application for a single permit must be submitted by the third-country national concerned, by his or her future employer or by either of them .

Il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier pour quelle catégorie le permis présenté est effectivement encore valable.
It shall be for the Member State effecting the exchange to check for which category the licence submitted is in fact still valid.

1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.
1. Where the holder of a valid national driving licence issued by a Member State has taken up normal residence in another Member State, he may request that his driving licence be exchanged for an equivalent licence; it shall be for the Member State effecting the exchange to check, if necessary, whether the licence submitted is in fact still valid.