Traduction de «permis pendant ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduire pendant que le permis de conduire est suspendu
drive while licence is under suspension

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) Chaque titulaire d’un permis doit, dans les 90 jours qui suivent la fin d’une période, fournir au chef un état en triple exemplaire des dépenses effectuées à l’égard des travaux de sondage exécutés dans une étendue ou dans un groupe d’étendues visées par un permis pendant ladite période.
44 (1) Every permittee shall, within 90 days after the end of a period, submit to the Chief a statement in triplicate of the expenditures made for exploratory work done on the permit area or group of permit areas during that period.

a) tout montant qui a été dépensé pour l’exploration à la recherche de gisements de houille sur l’étendue visée par l’ancien permis, pendant la période de validité dudit ancien permis, et qui excédait, à l’expiration de l’ancien permis, le montant de dépenses à engager en vertu du paragraphe (3) relativement à ladite étendue, est censé avoir été dépensé durant la première année de mise en vigueur du nouveau permis et le dépôt exigé en vertu du paragraphe (1) pour cette première année est réduit de ce premier montant; et
(a) any amount of money expended on exploration for coal on the land for which the former licence was issued during the currency of the former licence that exceeded, at the time the former licence expired, the expenditure required by subsection (3) in respect of that land is deemed to have been spent in the first year in which the new licence is in force, and the deposit required by subsection (1) for the first year is decreased by that amount; and

125 (1) Lorsqu’une découverte importante a été déclarée sur une terre à l’égard de laquelle un contrat d’exploration a été conclu ou un permis avec clause spéciale de renouvellement accordé, le ministre peut, en tout temps par la suite, ordonner de commencer le forage d’un puits concernant ladite découverte, sous réserve des spécifications comprises dans l’ordonnance, dans l’année suivant la délivrance de l’ordonnance ou pendant la période visée dans l’ordonnance que le ministre peut juger convenable dans les circonstances.
125 (1) Where a significant discovery has been declared on land in respect of which an exploration agreement has been entered into or a special renewal permit has been granted, the Minister may, at any time thereafter, order the drilling thereon of a well in relation to that significant discovery, subject to such specifications as may be included in the order, to commence within one year after the making of the order or such longer period specified in the order as the Minister considers appropriate in the circumstances.

«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;
‘intra-corporate transfer’ means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who, at the time of application for an intra-corporate transferee permit, resides outside the territory of the Member States, from an undertaking established outside the territory of a Member State, and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer, to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States;

«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;
' intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who, at the time of application for an intra-corporate transferee permit, resides outside the territory of the Member States, from an undertaking established outside the territory of a Member State, and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer , to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States ;

Dans ce cas, la demande doit être assortie d'une déclaration du producteur attestant qu'il a effectivement procédé pendant au moins un mois à l'engraissement de l'animal et que son exploitation dispose des moyens de production ayant permis cet engraissement pendant ladite période.
In this case, the application must be accompanied by a declaration by the producer that he actually fattened the animal for at least one month and that his holding has the means of production allowing such fattening during the said period.