Traduction de «permis ne pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va de soi qu'il faut dès maintenant mettre sur pied un programme de rachat des permis et des quotas afin de créer une banque de quotas et de permis que pourront utiliser les communautés autochtones dès le printemps prochain.
It goes without saying that we must immediately create a licence and quota buy-back program in order to create a licence and quota bank which Native communities will be able to access come next spring.

Seuls ces futurs détenteurs de permis spécifique pourront exercer la comptabilité publique.
Only these future holders of specific licences may practice as public accountants.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Danemark, à la Lituanie, au Royaume-Uni et au Portugal d'adapter leurs législations nationales en matière de permis de conduire afin de garantir que les règles de l’Union européenne pourront être applicables à compter de janvier 2013.
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has today asked Denmark, Lithuania, the United Kingdom and Portugal to adapt their national legislation on driving licences so as to ensure that EU rules can be applicable as of January 2013.

Comme il a déjà été souligné, cette mesure améliorera la sécurité routière, mais elle fera dans le même temps barrage au dumping social, car ceux qui cherchent aujourd’hui à exploiter une situation permettant la circulation de faux permis ne pourront plus, à l’avenir, en générer un profit.
As has already been pointed out, this measure will improve road safety, but it will also, at the same time, counteract social dumping, so that those aiming to exploit the fact that there are fake driving licences in circulation will not, in future, be able to make financial gains from this.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant, après avoir obtenu un permis de stockage, prenne des dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les procédures de fermeture et les dispositions de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that adequate provisions, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of modalities to be decided by the Member States, are made by the applicant after the granting of a storage permit to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure procedures and post-closure provisions, as well as any obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC can be met.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant, avant d'introduire une demande de permis de stockage prenne des dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les procédures de fermeture et les dispositions de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that adequate provisions, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of modalities to be decided by the Member States, are made by the applicant prior to the submission of the application for a storage permit to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure procedures and post-closure provisions, as well as any obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC can be met.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant, avant l'obtention d'un permis, prenne des dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les procédures de fermeture et les dispositions de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that adequate provisions, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of modalities to be decided by the Member States, are made by the applicant prior to the issue of a permit to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure procedures and post-closure provisions, as well as any obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC can be met.

Concernant la libre prestation de services, il ne faut pas perdre de vue non plus que les citoyens de l’UE pourront acquérir à l’avenir une sorte de permis de conduire qu’ils pourront faire valoir, sans restriction ni discrimination, dans les pays de l’Union européenne afin de s’établir dans l’un d’entre eux ou d’offrir leurs services à titre provisoire.
It must also be borne in mind, in connection with the freedom to provide services, that EU citizens will in future be acquiring a kind of driving licence, with which they can set off, with no fear of hindrance or discrimination, into the countries of the European Union, whether to settle down in one of them or to offer their services on a temporary basis.

[Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire connaît très mal son dossier, car les permis ont été émis l'an dernier sous l'empire de la convention actuelle entre le Canada et les États-Unis. Tout ce que nous demandons, c'est l'émission, dès maintenant, de permis qui pourront servir, dans les prochains jours, aux gens de la côte du Sud, de la côte de Beaupré et de l'île d'Orléans pour effaroucher et abattre, au besoin, les oies.
[Translation] Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, the Parliamentary Secretary is not very familiar with her portfolio, for the permit last year was issued under the present convention between Canada and the U.S. All that we are asking is that permits be issued immediately to be used in the days to come by the people living on the South Shore, the Beaupré shore and the Ile d'Orléans, to scare and, if necessary, to shoot the geese.

Outre les éléments relatifs au permis de conduire prévus par la directive 91/439, la position commune envisage que les Etats membres pourront faire figurer, dans un endroit spécifique du permis, d'autres mentions, sous réserve de l'accord explicite du titulaire et étant entendu que l'inclusion de telles mentions n'affecteraient en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire.
Apart from the matters concerning driving licences covered in Directive 91/439/EEC the common position provides for the possibility that Member States may show other information in a specific position on their licences subject to the explicit agreement of the holder, on the understanding that the inclusion of such particulars would not in any way affect the use of the model as a driving licence.