Vertaling van "permis ministériels autorisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

titulaire d'un permis du Ministre [ titulaire d'un permis ministériel ]
holder of a ministerial permit [ holder of a Minister's Permit ]

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

permis ministériel [ permis du Ministre ]
Ministerial permit [ Minister's permit ]

risque admissible | risque permis | risque autorisé | risque toléré
justifiable risk | acceptable risk

autorisation de prospection | autorisation de recherche | permis de prospection | permis de recherche
exploration licence | exploration permit | prospecting licence

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]
building permit | planning permission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais rapidement la passer en revue pour que vous voyiez à quel genre de personnes nous pouvons délivrer ces permis et qui, aux termes de la modification, peut être autorisé à entrer au Canada sans permis ministériel.
I'll quickly go through those classes so you can see the types of individuals to whom we may issue minister's permits and who, under the amendment, may be allowed to come to Canada without the need of a minister's permit.

Un agent qui estime qu'il y a sans doute de bonnes raisons d'autoriser cette personne à entrer au pays, mais qui a tout de même certaines réserves, peut communiquer avec son directeur de programme et recommander la délivrance d'un permis ministériel, ce qui autorisera la personne en question à venir au Canada temporairement, disons pour visiter un parent malade, assister à des funérailles ou à un mariage.
An officer who thinks there may be merit in allowing this person to come forward but who still has concerns can go to the program manager and make a recommendation that a minister's permit be issued to allow someone to come forward to Canada for a temporary purpose—say a sick relative, a funeral, a wedding.

Nous ne leur offrons aucun moyen de régulariser leur statut et nous avons un ministre qui n'a pas particulièrement envie de donner des autorisations ou des permis ministériels, si bien que nous n'avons rien pour encourager les gens.
We haven't given them a mechanism for regularizing their status, and we have a minister who is not interested particularly in giving consents or ministerial permits, so we haven't got the incentives.

Les permis ministériels autorisent des gens qui ne seraient pas autrement admissibles à s'installer au Canada dans certains circonstances précises et pour des raisons bien définies.
Ministerial permits allow people who would otherwise not be admissible to Canada to come in under specific circumstances or for specific reasons.

Le paragraphe L24(1) (voir annexe « A ») de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur en juin 2002, autorise la Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à délivrer des permis de séjour temporaire (anciennement permis ministériel dans l'ancienne loi) à des ressortissants étrangers qui souhaitent être admis au Canada ou y rester pour diverses raisons, malgré le fait qu'ils sont interdits de territoire pour raison médicale ou technique, pour criminalité, pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou encore pour criminalité organisée.
The basis for issuing a temporary resident permit (ministerial permit in the previous Act) is set out in section A24 (see annex " A" ) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) which came into force in June of 2002 which authorizes Citizenship and Immigration Canada (CIC) to issue Temporary Resident Permits (TRP) to foreign nationals who wish to enter or remain in Canada for a variety of reasons, despite being inadmissible. Inadmissibility may be on medical or technical grounds, or for reasons of criminality, security, human or international rights violations, or organized crime.