Vertaling van "permis miniers soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier
mining concession | concession | mining lease

permis de prospection minière
prospecting licence

permis d'exploration minière [ permis d'exploration ]
mining exploration licence [ exploration licence ]

permis d'exploitation minière
miner's right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, toutefois, le rapport Behre Dolbear est pris en compte, la Grèce affirme que seule l’approche du revenu (sur les trois différentes méthodes utilisées dans le rapport) peut être acceptée car il s’agit d’une méthode d’estimation utilisée à travers le monde, mais uniquement pour ce qui concerne la date de son approbation et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient effectués.
If however the Behre Dolbear report is used, Greece argues that only the Income Approach (out of three different methods that the report includes) could be accepted, as it is an internationally used main method of valuation, but only for its validation date and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.

De plus, il est mentionné que la méthode utilisée dans le rapport Behre Dolbear peut effectivement être acceptée (la méthode suivant l’approche du revenu), mais uniquement pour la date à laquelle se réfère le rapport (le 30 juin 2004) et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient consentis.
Also, it is stated that the method used in the Behre Dolbear report (the Income Approach method) can be accepted, but only in relation to the date of the report (30 June 2004), with mining permits granted and serious investments realised.

2. Il est décrété, en vue de l’aménagement éventuel de ces terres en parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
2. It is hereby ordered, for the purpose of the future development thereof as a national park, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including the minerals underlying such lands, whether precious, base, solid, liquid or gaseous, without prejudice to the rights of the holders of recorded mineral claims in good standing under the Canada Mining Regulations or of permits or leases in good standing under the Canada Oil and Gas Land Regulations.

2. Il est décrété, pour la création d’un refuge de gibier, que soient soustraites à l’aliénation prévue par la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle aux termes du Règlement sur l’exploitation minière du Canada ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle aux termes du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
2. It is hereby ordered, for the purpose of a game sanctuary, to withdraw from disposal under the Territorial Lands Act the lands described in the schedule, including the minerals underlying such lands whether precious, base, solid, liquid or gaseous, without prejudice to the rights of the holders of recorded mineral claims in good standing under the Canada Mining Regulations or of permits or leases in good standing under the Canada Oil and Gas Land Regulations.

Notre rôle, dans ce dossier, a été de veiller à ce que les décideurs publics comprennent l'appui que manifeste le public en faveur de ce parc, et aussi d'en faire valoir les avantages écologiques auprès des Canadiens; nous nous sommes aussi opposés à l'octroi par le gouvernement fédéral, en 1994, de permis de prospection minière valables pour 15 p. 100 de la superficie du parc, et nous avons préconisé une protection provisoire du secteur où l'on se proposait de créer le parc contre toute nouvelle installation industrielle, jusqu'à ce que l'étude et les négociations soient achevées en ce qui a trait au parc.
Our role in this park has been one of ensuring decision-makers understood public support for the park, promoting its ecological values to Canadians, opposing the release of mineral prospecting permits to 15% of the park study area in 1994 by the federal government, and advocating interim protection of the proposed park area from any further industrial dispositions until the park study and negotiations had concluded.

39. invite les autorités à faire en sorte que les permis d'extraction minière et autres actifs soient vendus ou octroyés selon des procédures d'appel d'offres ouvertes et transparentes; demande aux autorités de publier les contrats, y compris les annexes, les cartes et tous les détails financiers, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises concernées à publier une liste complète des actionnaires de toutes les entreprises minières, en particulier dans le cas de nouveaux marchés, ainsi qu'une liste complète des personnes qui profitent systématiquement de ces marchés, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises à garantir la publication, sous un format largement accessible, de toutes les sommes versées aux gouvernements; demande à l'Union d'exiger des entreprises d'extraction enregistrées en Europe qu'elles publient tous les contrats qu'elles ont conclus;
39. Calls on authorities to ensure that mining licences and other assets are sold or granted through open and transparent bidding processes; calls on authorities to publish contracts, including annexes, maps and all financial details, as a means of preventing corruption; calls on authorities and the companies concerned to produce a full list of shareholders of all mining companies, particularly for any new deals, and a full list of those benefiting systematically from these deals, as a means of preventing corruption; calls on authorities and companies to ensure all payments to government are published in a widely accessible manner; calls on the EU to require extractive companies listed in Europe to publish any contracts concluded;

Sans que ces pays ne soient tenus d'y souscrire, nous pourrions leur faire part des différentes politiques et procédures fiscales qui ont permis au Canada de profiter au maximum des activités de ses entreprises minières.
Here are the various tax policies and procedures, which maybe they don't have to follow, but which we found effective in Canada for extracting the maximum amount of tax from our mining companies.