Vertaling van "permis minier valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier
mining concession | concession | mining lease

permis de prospection minière
prospecting licence

Permis valable pour une seule fois
Single Use Permit

Permis valable pour une journée
Daily Vehicle Permit

permis d'exploration minière [ permis d'exploration ]
mining exploration licence [ exploration licence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre rôle, dans ce dossier, a été de veiller à ce que les décideurs publics comprennent l'appui que manifeste le public en faveur de ce parc, et aussi d'en faire valoir les avantages écologiques auprès des Canadiens; nous nous sommes aussi opposés à l'octroi par le gouvernement fédéral, en 1994, de permis de prospection minière valables pour 15 p. 100 de la superficie du parc, et nous avons préconisé une protection provisoire du secteur où l'on se proposait de créer le parc contre toute nouvelle installation industrielle, jusqu'à ce que l'étude et les négociations soient achevées en ce qui a trait au parc.
Our role in this park has been one of ensuring decision-makers understood public support for the park, promoting its ecological values to Canadians, opposing the release of mineral prospecting permits to 15% of the park study area in 1994 by the federal government, and advocating interim protection of the proposed park area from any further industrial dispositions until the park study and negotiations had concluded.

le site de Stratoni avait un permis minier valable, une infrastructure minière complète et une valeur positive, résultant de ses activités (valeur actuelle nette et positive) et, partant, était fonctionnel à l’époque de la vente;
Stratoni had a valid mining permit, an established mining infrastructure and a positive value to derive from its operations (positive net present value), therefore it was operational at the time of the sale;

Cependant, le site de Stratoni avait un permis minier valable au moment où il a été vendu à l’État grec par la société (voir considérant 13, ci-dessus), tandis que le permis pour le site d’Olympiada était toujours annulé.
However, Stratoni had a valid mining permit at the time of its sale by TVX Hellas to Greece (see paragraph 13 above), whereas the permit of Olympias remained annulled.

La Commission rejette cet argument car, comme il a été précédemment démontré, le site de Stratoni avait bel et bien un permis minier valable à l’époque de la vente.
The Commission does not accept this argument, because, as demonstrated above, Stratoni indeed had a valid mining permit at the time of the sale.

La Commission note que les décisions d’annulation adoptées en 2002 ont uniquement affecté la valeur de la mine d’Olympiada, étant donné qu’à l’époque de la vente, les permis miniers du site de Stratoni étaient valables et que, en conséquence, cette mine avait une certaine valeur.
The Commission notes that the 2002 annulling decisions only affected the value of Olympias, because indeed at the time of the sale Stratoni had valid mining permits, therefore it had a value.