Traduction de «permis le report » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report des permis non utilisés
carry-over of unused allowances

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).

2. Durant la période de panne ou de défaillance du tachygraphe, le conducteur reporte les éléments permettant de l’identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou de sa carte de conducteur), y compris sa signature, ainsi que les indications relatives aux différentes périodes dans la mesure où celles-ci ne sont plus enregistrées ou imprimées par le tachygraphe de façon correcte:
2. While the tachograph is unserviceable or malfunctioning, the driver shall mark data enabling him to be identified (name, driver card or driving licence number), including a signature, as well as the information for the various periods of time which are no longer recorded or printed out correctly by the tachograph:

Outre un report des échéances, cet accord a permis d’alléger la dette d’environ 3 milliards d’USD.
Apart from maturity extension, the deal resulted in debt relief of approximately USD 3 billion.

5.36 (1) L’Office national de l’énergie peut, par une mention à cette fin, reporter à une date ultérieure la prise d’effet, en tout ou en partie, d’un permis de travaux ou d’une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou d’une ordonnance ou faire dépendre cette prise d’effet d’un événement, certain ou incertain, d’une condition ou d’une approbation, ou de l’exécution, d’une façon qu’il juge acceptable, de certaines des conditions dont ils sont assortis; il peut en outre décider que tout ou partie de ceux-ci n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement précis. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la portée générale des autres dispositions de la présente loi qui autorisent l’Office national de l’énergie à assortir de conditions les permis de travaux ou les autorisations octroyés aux termes de l’article 5 ou ses ordonnances.
5.36 (1) Without limiting the generality of any provision of this Act that authorizes the National Energy Board to impose terms and conditions in respect of any operating licence or authorization issued under section 5 or any of its orders, the Board may direct in any operating licence, authorization or order that it or any portion or provision of it shall come into force at a future time or on the happening of any contingency, event or condition specified in the operating licence, authorization or order or on the performance to the satisfaction of the Board of any conditions or requirements that the Board may impose in the operating licence, authorization or order, and the Board may direct that the whole or any portion of the operating licence, authorization or order shall have force for a limited time or until the happening of a specified event.

Il peut sembler logique de reporter l'exigence d'avoir un permis pour les visiteurs qui viennent au Canada avec des armes à feu d'ici à 2001, soit la date à laquelle tous les Canadiens devront détenir un permis, mais ce report pourrait bien réduire les niveaux de contrôle actuels, en vertu de la partie III du Code criminel.
While it may seem logical to defer the requirement for visitors bringing firearms into Canada to be licensed until 2001, the date by which all Canadians must be licensed, this deferral may well reduce the level of controls that presently exist in part III of the Criminal Code.

Ce report ne devrait être permis que dans des conditions très strictes qui préservent la sécurité routière et tiennent compte des conditions de travail des conducteurs, notamment l’obligation de prendre des temps de repos hebdomadaires immédiatement avant et après le service.
Such a postponement should only be allowed under very strict conditions which preserve road safety and take into account the working conditions of drivers, inter alia, the obligation to take weekly rest periods immediately before and after the service.

L'une de ces dispositions prévoit notamment un report unique de l'échéance pour se procurer certains permis de possession simple, de manière à mieux répartir sur plusieurs années la charge de travail issue du renouvellement de ces permis tous les cinq ans.
Included in the legislation was a provision to allow a one-time extension of some possession-only licences, to solve the peak in workload, every five years for licence renewals, thus allowing for a more even yearly distribution of licence renewals.

Le rapport constate que la mise en œuvre de plans de capture par les OP a permis de réduire considérablement les nivaux d'intervention, tandis que les interventions ont bénéficié davantage aux opérations de report qu'aux retraits coûteux de produits de la pêche.
This report notes that the implementation of catch plans by POs has brought about a considerable reduction in the levels of intervention, while interventions also involved a shift towards carry-over operations and away from wasteful withdrawals of fishery products.

Les consultations des utilisateurs ont permis la prise de diverses initiatives, notamment la réduction du coût des permis de la simple possession, le report des frais de cession des armes à feu, l'enregistrement sans frais des armes d'épaule et une utilisation plus efficace des vérifications continues de l'admissibilité dans le processus de renouvellement des permis.
Consultations with the user group have resulted in various initiatives being undertaken, such as the reduced cost possession-only licences, the deferral of the firearm transfer fee, the current initiative of cost-free registration of long guns, and more efficient use of continuous eligibility checks in the licensing renewal process.