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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Discrimination par polarisations croisées
Découplage
Découplage d'un groupe
Découplage de polarisations croisées
Découplage des aides
Découplage entre polarisations orthogonales
Découplage par polarisations croisées
Filtre de découplage
Inspecteur de permis de régie des alcools
Inspecteur de permis de société des alcools
Inspectrice de permis de régie des alcools
Inspectrice de permis de société des alcools
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Processus d'attribution de permis
Processus d'attribution des permis
Processus d'émission de permis
Processus d'émission des permis
Réseau de découplage

Traduction de «permis le découplage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
découplage de polarisations croisées [ discrimination par polarisations croisées | découplage entre polarisations orthogonales | découplage par polarisations croisées ]

cross-polar discrimination [ XPD | cross-polarization discrimination | cross-polar decoupling | cross-polarization decoupling ]


découplage de polarisations croisées | découplage entre polarisations orthogonales | découplage par polarisations croisées | discrimination par polarisations croisées

cross-polar decoupling | cross-polar discrimination | cross-polarization decoupling | cross-polarization discrimination | XPD [Abbr.]


réseau de découplage | filtre de découplage

decoupling network


découplage d'un groupe | découplage

disconnection of a generating unit | disconnection


filtre de découplage | réseau de découplage

decoupling network


découplage | découplage des aides

decoupling | decoupling of aid


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


inspecteur de permis de régie des alcools [ inspectrice de permis de régie des alcools | inspecteur de permis de société des alcools | inspectrice de permis de société des alcools ]

liquor board licence inspector


processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je voudrais associer à ces remerciements, bien évidemment, notre secrétaire général, qui a été un redoutable négociateur dans cette affaire – et sans sa détermination, rien n’aurait été possible – mais également les quatre présidents précédents du Parlement européen, M. Pöttering, qui a voulu conclure ce dossier, M. Borrell, qui avait permis de faire un pas décisif, avec l’adoption du codex, M. Pat Cox, qui avait permis le découplage entre les différents statuts, et, bien évidemment, Nicole Fontaine, qui avait donné le signal de départ, il y a près de dix ans, pour que nous puissions enfin aujourd’hui disposer de ce rapport.

I would also, of course, like to extend our thanks to our Secretary-General, who has been a formidable negotiator on this topic – and without his determination, none of this would have been possible – and also to the four most recent Presidents of the European Parliament, Mr Pöttering, who was keen to complete this matter, Mr Borrell, who enabled us to take a decisive step forward with the adoption of the codex, Mr Cox, who made it possible to separate the various statutes, and, of course, Mrs Fontaine, who fired the starting pistol almost 10 years ago, so that we could finally have this report before us today.


Toutefois, les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle, prévues dans la directive 2003/55/CE, n’ont pas permis d’assurer un découplage effectif dans le secteur des gestionnaires de réseau de transport.

The rules on legal and functional unbundling as provided for in Directive 2003/55/EC have not, however, led to effective unbundling of the transmission system operators.


3. Au plus tard le 3 mars 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la révision générale, un rapport spécifique détaillé précisant dans quelle mesure les exigences de dissociation prévues au chapitre IV ont permis d’assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport, en prenant pour critère de référence un découplage effectif et efficace.

3. The Commission shall, by 3 March 2013, submit, as part of the general review, to the European Parliament and the Council, a detailed specific report outlining the extent to which the unbundling requirements under Chapter IV have been successful in ensuring full and effective independence of transmission system operators, using effective and efficient unbundling as a benchmark.


3. Au plus tard le 3 mars 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la révision générale, un rapport spécifique détaillé précisant dans quelle mesure les exigences de dissociation prévues au chapitre V ont permis d’assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport, en prenant pour critère de référence un découplage effectif et efficace.

3. The Commission shall, by 3 March 2013, submit, as part of the general review, to the European Parliament and the Council, a detailed specific report outlining the extent to which the unbundling requirements under Chapter V have been successful in ensuring full and effective independence of transmission system operators, using effective and efficient unbundling as a benchmark.


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Toutefois, les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle, prévues dans la directive 2003/54/CE, n’ont pas permis d’assurer un découplage effectif dans le secteur des gestionnaires de réseau de transport.

The rules on legal and functional unbundling as provided for in Directive 2003/54/EC have not, however, led to effective unbundling of the transmission system operators.


23. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC; invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans l ...[+++]

23. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of EU agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social, economic or environmental drawbacks in certain regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupling for specific reg ...[+++]


23. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC; invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans l ...[+++]

23. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of EU agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social, economic or environmental drawbacks in certain regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupling for specific reg ...[+++]


21. estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC, et invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients socioéconomiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les ...[+++]

21. Considers that decoupling of direct payments has in general led to a successful market orientation of the European agriculture, given the increased effect on income and greater autonomy in decision-making on the part of farmers and the associated simplification of the CAP; and calls on the Commission to push through the decoupling policy at a faster pace, unless this were to result in considerable social-economic and/or environmental drawbacks in particular regions, in particular the least favoured regions; notes however, that further impact assessments are to be prepared in order to comprehensively determine the effects of decoupl ...[+++]


La prise de conscience est tardive, certes, mais elle a enfin permis un découplage entre accroissement du volume des transports et croissance économique.

We have certainly realised this rather late, but now we are, at last, able to separate increases in transport volume from economic growth.


Elles ont permis un découplage entre les activités industrielles et l'émission de polluants atmosphériques (gaz acidifiant et précurseurs de l'ozone, notamment), ainsi qu'un découplage relatif entre la production d'énergie et l'utilisation de matières premières.

They have also made it possible to break the link between industrial activities and emissions of atmospheric pollutants (acidifying gas and ozone precursors in particular), and to some extent between energy production and the use of raw materials.


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