Traduction de «permis la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement prescrivant la formule du permis de mise en valeur
Regulation prescribing the form for a development licence

permis de mise en valeur
development license

mise en réserve des permis
banking of rights

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd’hui, les États membres sont nettement mieux armés pour faire face à une éventuelle crise dans ce domaine: les systèmes énergétiques sont beaucoup mieux reliés entre eux par des gazoducs et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie a permis la mise en place de règles d’utilisation du réseau pour renforcer la coopération régionale et éviter la saturation des infrastructures transnationales, et des options de flux gaziers inversés ont été mises en place.
Today Member States are much better equipped to deal with a possible gas crisis: energy systems are much better linked through pipelines and, with the help of a functioning internal energy market, rules for network use have been put in place to increase regional cooperation, avoid cross-border infrastructure congestions, and reverse gas flow options have been created.

(1.1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.R.Q., ch. M-13.1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.
(1.1) A holder of a right or title (including a mining claim, development licence, exploration permit, mining concession and mining lease) to mineral substances ( “mineral substances” as defined in the Mining Act, R.S.Q., c. M-13.1, as it read on October 24, 1988, or, if it is amended after that day, as it read on the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force) granted on or after November 11, 1975 and before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, on land surrounded by or adjacent to land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement may, subject to subsections 116(1.1) and (2), use that Category IA land to the extent necessary for the exercise of the holder’s right or title.

Vous savez peut-être que dans le speed-over effect qui a fait avancer l'Europe depuis 1985, depuis la réalisation du Grand marché, puis de l'Acte unique qui a permis la mise en oeuvre du marché unique, puis de la constitution financière qui a permis de mettre en oeuvre les nouvelles politiques de l'Acte unique, puis de l'Union économique et monétaire.
You may know that since the speed-over effect has made Europe move forward since 1985, since the implementation of the Single Market, then of the Single European Act, then of the financial constitution that allowed the implementation of the new policies under the Single Market and then the Economic Monetary Union.

28. se félicite du bilan positif du sommet de Vilnius, qui a permis la mise en place d'accords d'association, dont un accord de libre-échange approfondi et complet, avec la République de Moldavie et la Géorgie; déplore toutefois que ledit sommet n'a pas répondu à toutes les attentes et préconise vivement la signature à bref délai des accords d'association et, le cas échéant, leur application totale, immédiate et efficace dans les pays partenaires, afin de contribuer à la modernisation et aux réformes de ces derniers, notamment dans les domaines liés au renforcement de la bonne gouvernance, de l'État de droit, de la protection des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, et de soutenir l'essor et la modernisation des économies des sociétés partenaires ainsi que d'une législation favorables aux entreprises; demande au SEAE et à la Commission de recenser les domaines de coopération dans les programmes d'association dont la mise en œuvre pourrait déjà commencer à court et à moyen termes;
28. Welcomes, as a positive conclusion of the Vilnius summit, the initialling of the Association Agreements including a DCFTA with the Republic of Moldova and Georgia, regrets, however, that the outcome of the Vilnius summit did not match all expectations, and urges that association agreements be swiftly signed and fully, rapidly and efficiently implemented, where applicable, with the partner countries, in order to support the modernisation and reform process in those countries, particularly in the fields related to the consolidation of good governance, the rule of law, the protection of human rights and the fight against corruption, and to support the building-up and modernisation of the partner societies’ economies, as well as business-friendly legislation; calls on the EEAS and the Commission to identify areas and fields of cooperation under the association agendas in which implementation could already begin in the short and medium term;

Les États-Unis ont déjà marqué leur accord sur une suspension totale de toutes les sanctions contre l'Union en mai 2011, ce qui a permis la mise en œuvre rapide de la deuxième phase de l'accord.
The US has already agreed to a full suspension of all sanctions against the Union in May 2011, paving the way for a swift implementation of the second phase of the agreement.

Elle réaffirme qu'elle soutient la mise en œuvre intégrale de l'accord politique global qui a permis la mise en place du gouvernement d'unité nationale.
It reaffirms its support for the full implementation of the Global Political Agreement (GPA) which allowed the creation of the Government of National Unity.

Premièrement, je crois que si nous voulons prendre le problème au sérieux, il faut alors que nous fassions la même chose que lorsque nous avons pris au sérieux la nécessité du processus de Lisbonne et l'importance d'en assurer la mise en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion, et que nous avons ainsi permis la mise en place d'un système affectant des fonds de la politique de cohésion en faveur du processus de Lisbonne.
First, I think that if we take the problem seriously, then we should do as we did when we took seriously the need for the Lisbon process and the importance of ensuring implementation of the Lisbon process within cohesion policy, which led to the introduction of a system of earmarking cohesion policy funds in order to support the Lisbon process.

En quatre ans d'existence, le programme DAPHNE a permis la mise en œuvre d'une centaine de projets liés à la prévention de la violence et à la protection des enfants face à la violence.
In its four years of existence the DAPHNE program allowed for the implementation of around 100 projects dealing with the prevention of violence and the protection of children from violence.

10. se félicite de la reconnaissance dans le document de la Commission du rôle capital des autorités locales et régionales dans le développement économique et invite donc la Commission à continuer de soutenir des expériences comme Directoria et le programme PACTE qui, entre autres, ont permis la mise en place de réseaux d'information dans le secteur culturel;
10. Welcomes the recognition in the strategy document of the vital role of local and regional authorities in economic development and therefore calls on the Commission to continue support for ventures such as Directoria and the PACTE programme, which has enabled networking to take place in the cultural sector, among others;

4.- Lutte contre la pauvrete .- La decision du Conseil 85/8 a permis la mise en oeuvre d'une action communautaire specifique contre la pauvrete dans la Communaute a Dix portant sur la periode 1985 a 1988.
Combating poverty Coucil Decision 85/8 enabled specific Community action to be taken to combat poverty in the Community of Ten in the period 1985-1988.