Vertaling van "permis fédéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et permettez-moi de vous parler d'un autre problème qui touche directement les membres de l'Association de la dépuration: d'ici l'an 2000, tous les pêcheurs de coques qui exploitent cette ressource sur des plages faisant l'objet de permis fédéraux vont devoir se procurer un permis pour l'espère particulière qu'ils exploitent.
Another problem directly affecting the depuration association is that by the year 2000 all these diggers who are harvesting on federally permitted beaches must have a species licence.

Elle avait obtenu tous les permis fédéraux et on lui avait assuré au niveau fédéral que tout était en ordre et qu'elle pouvait aller de l'avant même si elle n'avait pas obtenu son permis municipal.
It achieved all the federal-level permits, but was assured at the federal level that this was okay and it could go ahead, in spite of the fact that it didn't have its municipal permit.

La vérificatrice souligne également qu'AINC a omis de contrôler le respect des permis fédéraux.
She also reported INAC's failure to monitor compliance with federal permits.

Ce qui sème peut-être un peu la confusion ici, c'est que certains projets peuvent exiger plusieurs permis fédéraux, plusieurs décisions fédérales.
What perhaps is a bit confusing is that there can be more than one federal permit or decision related to an individual project.

Enfin, dernier élément et non le moindre, les aides américaines, à savoir plus de 15 milliards de dollars d'aide directe et immédiate et de crédits fédéraux aux compagnies, plus de 120 millions de dollars pour les fournisseurs de services, ont donc introduit des distorsions de concurrence par rapport à l'industrie européenne, notamment parce qu'elles ont permis des pratiques prédatrices de certaines compagnies sur les lignes transatlantiques.
Last but not least, American aid, consisting of USD 15 billion in immediate aid and Federal credits to companies in addition to USD 120 million for suppliers of services, have now caused distortions in competition in relation to the European industry, in particular because they have made possible predatory practices on the part of certain companies on the transatlantic routes.

M. McDonald : Les permis de pêche au homard sont des permis fédéraux.
Mr. McDonald: The lobster licences are federal.