Vertaling van "permis et gérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les jeux de dés seront maintenant permis et gérés par les provinces et territoires.
Dice games will now be permitted and will be managed by the provinces and territories.

I. considérant que les femmes migrantes sans papiers sont davantage exposées aux violences et aux abus, notamment aux abus sexuels, et sont des victimes potentielles de l'exploitation sexuelle et de la traite d'êtres humains en général; considérant que l'accès aux foyers d'accueil pour femmes gérés par l'État nécessite une pièce d'identité officielle ou un permis de séjour et que, par conséquent, les victimes n'ont pas d'autre choix que de rester dans une situation d'abus ou de fuir dans les rues; considérant qu'elles risquent l'expulsion si elles contactent la police;
I. whereas undocumented women migrants are more likely to suffer violence and abuse, including sexual abuse, and are liable to fall prey to sexual exploitation and to trafficking in human beings in general; whereas access to state-run women’s shelters is subject to the requirement for a legal form of ID or a residence permit and whereas victims consequently have no choice but to remain in an abusive situation or flee to the streets; whereas they risk deportation if they contact the police;

28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

3. observe que les allégations de mauvaise administration concernaient la manière dont la Commission avait géré la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, et notamment son incapacité à garantir à la fois que l'autorité qui avait délivré les permis pour les travaux sans l'évaluation des incidences requise ne soit pas responsable de l'exécution de l'EIE ex post et que le plaignant ait la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;
3. Notes that the alleged maladministration concerned the way in which the Commission handled the infringement proceedings against Austria, notably its failure to ensure both that the authority which had issued permits for works without the required impact assessment would not be responsible for conducting the ex-post EIA and that the complainant would have access to legal redress against this assessment;

On a constaté un degré d'accord considérable de la part de tous les témoins sur le fait que c'est en matière de permis que les pouvoirs publics, les autorités étatiques, que ce soit la GRC, qui gère le registre des armes à feu, ou la police municipale.C'est par le mécanisme d'octroi des permis que les gens qui ne devraient pas être en possession d'armes à feu sont filtrés.
There was considerable agreement from all of the witnesses that licensing is where the authorities, the state authorities, whether they're the RCMP, which administers the firearms registry, or whether they're the municipal police officers.It's through the licensing provisions that people who ought not come into possession of firearms are weeded out.

(d) Afin de faciliter les vérifications internationales requises par les dispositions de l'article 8, paragraphe 5, point b), la Commission conçoit, met en place et gère, en coopération avec les États membres, un réseau d'échange international de données afférentes au permis de conduire entre les États membres.
(d) In order to facilitate the international checks pursuant to subparagraph (b), the Commission shall, with the assistance of the Member States, design, implement and operate a network for the international exchange of driving licence data between Member States.

(d) Afin de faciliter les vérifications internationales requises par les dispositions de l'article 8.5.b), la Commission conçoit, met en place et gère, en coopération avec les États membres, un réseau d'échange international de données afférentes au permis de conduire entre les États membres.
(d) In order to facilitate the international checks in support of Article 8(5)(b), the Commission shall, with the assistance of the Member States, design, implement and operate a network for the international exchange of driving licence data between Member States.

Les 48 titulaires de permis ont contribué à en faire une pêche bien gérée et ont établi une relation d'intendance partagée avec le MPO, qui gère ainsi conjointement la pêche avec la Canadian Sablefish Association.
The 48 licence holders have participated in making this a well-managed fishery and have developed a shared stewardship relationship in which DFO co-manages the fishery with the Canadian Sablefish Association.

Une administration portuaire peut, pour l’exploitation du port, louer les immeubles fédéraux qu’elle gère ou octroyer des permis à leur égard, sous réserve des limites, précisées dans les lettres patentes, quant à son pouvoir de contracter à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et à la durée maximale de ces baux et permis».
A port authority may, for the purpose of operating the port, lease or license any federal real property that it manages, subject to the limits in the port authority’s letters patent on its authority to contract as agent for Her Majesty in right of Canada. The term of the lease or licence may not be more than the maximum term that the letters patent set out for such a lease or licence”.

En 1898, le Comité judiciaire du Conseil privé a éclairci ce point en stipulant essentiellement que les gouvernements provinciaux étaient les seuls responsables de l'attribution de baux et de permis pour la pêche intérieure, de l'application des dispositions provinciales en matière de permis et de la détermination, d'une façon générale, de la manière dont seront gérés les droits de propriété.
This was clarified in 1898 by the Judicial Committee of the Privy Council, which concluded essentially that provincial governments have the sole responsibility to lease and license inland fisheries, to enforce provincial licensing provisions and otherwise determine how the proprietary rights are to be managed.