Vertaling van "permis et d’enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

Système d'enregistrement des permis des voyageurs
Travellers Registration Information Permit System

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

chaîne d'enregistrement
recording chain

support magnétique | support d'enregistrement magnétique
magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium

densité de niveaux permis | densité d'états permis | densité d'états
energy state density | N(E) | density of energy states | density of states

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

autorité d'enregistrement | AE
RA (nom) | registration authority (nom)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne sera donc pas permis de faire. enregistrer des parties d'un processus de production unique dans l'intention d'exclure les parties du site qui ne pourraient pas être enregistrées conformément aux règles de l'EMAS.
It is therefore not allowed to register parts of a unique production process with the intent to exclude parts of the site which could not be registered according to EMAS.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.

dans la mesure où le droit national le permet, les enregistrements des échanges de données existants détenus par un opérateur de télécommunications lorsqu’il est raisonnablement permis de suspecter une infraction et que ces enregistrements peuvent être importants pour une enquête portant sur une infraction à la présente directive.
in so far as permitted by national law, existing data traffic records held by a telecommunications operator, where there is a reasonable suspicion of an infringement and where such records may be relevant to an investigation into infringements of this Directive.

53. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;
53. Stresses that the EU-Turkey Customs Union has enabled Turkey to reach a high level of alignment in the area of the free movement of goods and continues to boost bilateral trade between the EU and Turkey, which totalled EUR 103 billion in 2010; notes, however, that Turkey is not implementing the Customs Union fully and maintains legislation that violates its commitments on removing technical barriers to trade such as import licences, restrictions on imports of goods from third countries in free circulation in the EU, State aid, enforcement of intellectual property rights, requirements for the registration of new pharmaceutical products and discriminatory tax treatment;

49. souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;
49. Stresses that the EU-Turkey Customs Union has enabled Turkey to reach a high level of alignment in the area of the free movement of goods and continues to boost bilateral trade between the EU and Turkey, which totalled EUR 103 billion in 2010; notes, however, that Turkey is not implementing the Customs Union fully and maintains legislation that violates its commitments on removing technical barriers to trade such as import licences, restrictions on imports of goods from third countries in free circulation in the EU, State aid, enforcement of intellectual property rights, requirements for the registration of new pharmaceutical products and discriminatory tax treatment;

Les autorités hongroises n'ont pas contesté les activités de ce groupe nationaliste et lui ont permis de s'enregistrer, légalisant ainsi ses activités.
The Hungarian authorities have not challenged the activities of this nationalist group and have enabled it to register, thereby legalising its activities.

5. Le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement en vertu de la directive 2000/60/CE.
5. The discharge or injection of pollutants into surface water or groundwater which require a permit, authorisation or registration in pursuance of Directive 2000/60/EC.

Le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement en vertu de la directive 2000/60/CE.
The discharge or injection of pollutants into surface water or groundwater which require a permit, authorisation or registration in pursuance of Directive 2000/60/EC.

Tout au mieux, les professionnels exerçant des professions libérales auront-ils une plus grande liberté de s’installer, puisque les étrangers ne devront plus remplir les conditions de permis et d’enregistrement alors que leurs homologues nationaux devront continuer à s’y conformer.
At best, there will be more freedom to settle on the part of those practising liberal professions, whereby foreigners will no longer need to meet the licensing and registration requirements, but these will remain compulsory for their domestic counterparts.