Traduction de «permis est reçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

traiter le matériel électrique reçu
incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies

traiter le matériel électronique reçu
incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 21, paragraphe 2, et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.
1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility issued for the first time, and, where applicable, the notifications received pursuant to Article 21(2) and, as far as possible, on the number of intra-corporate transferees whose permit has been renewed or withdrawn.

1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 16 bis, paragraphe 2, et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.
1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility issued for the first time, and, where applicable, the notifications received pursuant to Article 16A(2) and, as far as possible, on the number of intra-corporate transferees whose permit has been renewed or withdrawn.

1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 21, paragraphe 2 , et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.
1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility issued for the first time, and, where applicable, the notifications received pursuant to Article 21(2) and, as far as possible, on the number of intra-corporate transferees whose permit has been renewed or withdrawn.

8. En cas de renouvellement du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe par le premier État membre durant la période maximale de validité fixée à l'article 10 bis, paragraphe 1, le permis renouvelé continue d'autoriser son titulaire à travailler dans le deuxième État membre qui en a reçu notification, sous réserve de la durée maximale fixée à l'article 16 bis, paragraphe 1.
8. In case the intra-corporate transferee permit is renewed by the first Member State within the maximum duration provided for by Article 10A(1), the renewed intra-corporate transferee permit continues to authorise its holder to work in the second Member State notified, subject to the maximum duration stated in Article 16A(1).

Au 31 janvier 2013, le consulat général de Pologne à Kaliningrad avait reçu 29 000 demandes et délivré près de 19 000 permis de franchir la frontière dans le cadre de l’accord relatif au petit trafic frontalier.
By 31 January 2013, the Polish Consulate-General in Kaliningrad had received 29 000 applications and issued almost 19 000 permits to cross the border under the LBT agreement.

Les demandes de permis concernant cette zone peuvent être présentées dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables.
Interested parties may submit an application for a licence for the same area within 90 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union; applications received after that period will be declared inadmissible.

5. Dans les cas où les permis de séjour d'une durée limitée ont été délivrés conformément à l'article 14, paragraphe 3, les États membres déterminent dans le cadre de leur législation nationale, les conditions dans lesquelles la durée de ces permis peut être prolongée jusqu'à ce que le ressortissant d'un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée conformément au paragraphe 1.
5. In respect of cases where resident permits of limited duration have been granted under Article 14(3), Member States shall define under national law the conditions under which the duration of these permits may be prolonged until the third-country national has received any back payment of their remuneration recovered under paragraph 1.

Pour ma part, dix années se sont déjà écoulées depuis que j’ai reçu mon premier permis en plastique et je l’ai remplacé l’année dernière par un nouveau affichant le symbole de l’Union européenne.
Speaking personally, ten years of using my first plastic licence have already expired, and I replaced it last year with a new one displaying the European Union symbol.

En 2003, tous les pays bénéficiaires, à l’exception de la Roumanie et de la Hongrie, ont reçu des paiements de la Commission, avec en corollaire l’obligation de rendre compte de toute irrégularité. Quatorze cas ont ainsi été portés à l’attention de l’OLAF. La communication en temps opportun des informations concernant l’Estonie a permis d’éviter une situation manifeste de conflit d’intérêts.
In 2003, all beneficiary country, except Romania and Hungary, received payments from the Commission which obliged them to report on the irregularities.14 cases of irregularities where brought to the attention of OLAF.A timely forwarding of the information in Estonia prevented an irregularity of an obvious conflict of interest.

En particulier, le faible nombre de notifications reçu n'a pas permis de faire jouer pleinement son rôle à la décision qui est, avant toute chose, de constituer un instrument privilégié d'information sur le fonctionnement pratique et sur le terrain du marché intérieur.
More specifically, the low number of notifications did not allow the Decision to fulfil its role, which is, above all, to be a special instrument providing information on how the internal market is functioning in practice in the field.