Traduction de «permis effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).
The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).

Nous sommes en train d'entamer des discussions afin de déterminer si tout cet argent fourni à nos collectivités a permis effectivement de réduire la violence.
We are beginning discussions to see whether all this money that has gone into our communities has actually had any effect on the levels of violence.

En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.
Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.

Les États membres veillent également à ce que la privation de liberté ne soit pas imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.
Member States shall also ensure that deprivation of liberty is not imposed as a criminal sentence, unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise the rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.

Il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier pour quelle catégorie le permis présenté est effectivement encore valable.
It shall be for the Member State effecting the exchange to check for which category the licence submitted is in fact still valid.

En ce qui a trait aux mesures positives, on a vu le gouvernement du Québec adopter le programme, verser des crédits correspondants et y ajouter ses propres crédits à la discrétion de la province, ce qui a permis effectivement de mettre en chantier de nouveaux logements.
On the positive side, we've seen the Quebec government embrace the program, provide matching funding, add its own unilateral provincial funding, and we've actually seen the construction of new units go ahead.

Nous croyons que notre amendement, à savoir que cette société dispose de dix an plutôt que de trois, aurait permis effectivement une consultation intelligente et complète.
We think that our amendment, to the effect that this organization should have ten years instead of just three, would indeed have allowed for an intelligent and thorough consultation.

Dans certains cas spécifiques lorsqu'il est permis de douter qu'un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille remplissent les conditions énoncées aux articles 7, 12 et 13, les États membres peuvent vérifier si c'est effectivement le cas.
In specific cases where there is a reasonable doubt as to whether a Union citizen or his/her family members satisfies the conditions set out in Articles 7,12 and 13, Member States may verify if these conditions are fulfilled.

Cela pour dire que pour protéger l'avenir, il faut plutôt se tourner du côté des mesures actives, énergiques, plutôt que d'empêcher Terre-Neuve de se réorganiser. M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, le débat auquel donnait court la résolution no 12 dans cette Chambre relativement à la Condition 17 de l'union de Terre-Neuve au Canada a permis effectivement, comme le mentionnait l'honorable députée de Mercier lors de son intervention, de voir toutes les réticences qu'on peut avoir devant des changements constitutionnels, surtout lorsqu'on est portés à penser qu'une catégorie de personnes, constitutionnellement protégée, voit ses droits diminués sinon abolis, sans que son consentement ne soit manifeste (1545) La question qui est devant nous n'est pas une question partisane, c'est une question d'analyse, de protection de catégorie de personnes.
Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, the debate triggered by Resolution No. 12 in this House on term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada has, as the hon. member for Mercier said in her speech, brought to light all the misgivings we may have concerning constitutional change, particularly when it appears that a category of persons protected under the Constitution will find its rights diminished, if not done away with altogether, without its consent (1545) The question before us is not a partisan one, but a matter of analyzing the protection of categories of persons.

Notre examen nous a permis effectivement de constater que les arguments qu'avançait le sénateur Sibbeston dans sa lettre étaient fort convaincants.
In our review, we found the arguments as laid out in Senator Sibbeston's letter to be very compelling.