Vertaling van "permis d’ériger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis d'apprenti conducteur [ permis d'apprentissage | permis d'apprenti ]
learner's licence

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]
Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

permis d'organiser un défilé | permis d'organiser un cortège
parade permit

autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C
permanent residence permit | C permit

permis d'entrée/permis de sortie | clairance
Clearance

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’équipement de construction qu’il est permis de placer ou la structure temporaire qu’il est permis d’ériger en vertu des paragraphes (1) ou (2) doivent être enlevés par le titulaire du permis d’aménagement ou son mandataire, immédiatement après la fin des travaux.
(3) A construction apparatus or temporary structure permitted to be placed on a cottage lot pursuant to subsection (1) or (2), shall be removed by the holder of the development permit or an agent of the holder of the development permit immediately after completion of the construction.

6. Il est permis d’ériger ou construire tout bâtiment, ouvrage ou objet, ou tout rajout à tout bâtiment, ouvrage ou objet dont le point le plus élevé ne dépassera pas en hauteur la hauteur à cet endroit de toute surface d’approche ou surface de transition mentionnée à l’article 5 et qui s’étend immédiatement au-dessus de la surface du bien-fonds à cet endroit mais dépassera en hauteur la hauteur à cet endroit de la surface horizontale, à condition que le point le plus élevé d’un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ou rajout à un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ne s’étende pas à plus de 30 pieds au-dessus de la surface du bien-fonds à cet endroit.
6. A person may erect or construct any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will not exceed in elevation the elevation at that point of any approach surface or transitional surface referred to in section 5 that projects immediately over and above the surface of the land at that point but will exceed in elevation the elevation at that point of the horizontal surface, if the highest point of such building, structure or object or addition to such existing building, structure or object, will not extend more than 30 feet above the surface of the land at that point.

6. Il est permis d’ériger ou construire tout bâtiment, ouvrage ou objet, ou tout rajout à tout bâtiment, ouvrage ou objet dont le point le plus élevé ne dépassera pas en hauteur la hauteur à cet endroit de toute surface d’approche ou surface de transition mentionnée à l’article 5 et qui s’étend immédiatement au-dessus de la surface du terrain à cet endroit mais dépassera en hauteur la hauteur à cet endroit de la surface horizontale, à condition que le point le plus élevé d’un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ne s’étende pas à plus de trente (30) pieds au-dessus de la surface du terrain à cet endroit.
6. A person may erect or construct any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will not exceed in elevation the elevation at that point of any approach surface or transitional surface referred to in section 5 that projects immediately over and above the surface of the land at that point but will exceed in elevation the elevation at that point of the horizontal surface, if the highest point of such building, structure or object or addition to such existing building, structure or object, will not extend more than thirty feet (30) above the surface of the land at that point.

Par exemple, les lois sur l'aménagement du territoire et le zonage peuvent limiter le type de construction qu'il est permis d'ériger en zone résidentielle.
For instance, there are land use and zoning laws with the power to limit the type of construction allowed in a residential area.

En aucun cas, le Conseil ne reçoit des informations sur les raisons pour lesquelles les États membres délivrent ou refusent des permis à l’exportation et le Conseil n’a pas la compétence de s’ériger en juge dans cette affaire.
In any case, the Council is not informed as to the reasons why the Member States either authorise or refuse export licences, and it is not within the Council’s area of competence in any way to set itself up as a judge of these Member States.

Cela nous a permis d'ériger des barrages sur les rivières à saumon, de creuser dans les frayères pour extraire du gravier pour la construction des routes, de construire des villes sur les affluents des rivières à saumon, de faire le dragage des ports, d'exploiter des placers là où nous le souhaitions et de déverser des déchets humains ou industriels dans les rivières, car peu importe que ces activités aient été nuisibles aux stocks de poissons ou non, il suffisait de blâmer le gouvernement fédéral.
It gave us the ability to dam the salmon rivers, dig up the spawning beds for road construction gravel, build cities on tributary streams, dredge harbours, placer mine wherever we chose and put human or industrial wastes into the rivers—because it didn't really matter what we did, because if it hurt fish it wasn't our responsibility, we could blame the federal government.