Traduction de «permis d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis d'apprenti conducteur [ permis d'apprentissage | permis d'apprenti ]
learner's licence

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]
Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

permis d'organiser un défilé | permis d'organiser un cortège
parade permit

autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C
permanent residence permit | C permit

permis d'entrée/permis de sortie | clairance
Clearance

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification de 2001 n'avait pas permis d'introduire un passeport de la société de gestion totalement efficace pour les fonds constitués en société.
This pushes up costs and prevents scale and specialisation gains. The 2001 amendment failed to introduce an effective management company passport for corporate funds.

Le projet de Sable a permis d'introduire une nouvelle source d'énergie propre en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et à favoriser le développement de l'infrastructure de pipeline qui relie maintenant ces provinces au marché nord-américain du gaz naturel. Cette infrastructure de pipeline a également permis de développer d'autres domaines secondaires, tels que le projet Deep Panuke de Encana dont la production démarrera sous peu.
The pipeline infrastructure has also allowed the development of subsequent fields, such as in Encana's Deep Panuke project, which is scheduled to start up production soon.

Dans le cadre de programmes européens, des moyens financiers considérables ont été consacrés aux activités de recherche et d’innovation, ce qui a permis d’introduire avec succès sur le marché plusieurs technologies propres.
Considerable funding from European programmes was earmarked for research and innovation activities, enabling successful market introduction of several clean technologies.

Elle a permis à plusieurs pays tiers d'introduire des exigences d'efficacité énergétique minimale strictes et les a incités à introduire de nouveaux systèmes d'étiquetage énergétique fondés sur la performance saisonnière.
This has allowed several third-countries to introduce stringent minimum energy efficiency requirements and led to a process of introducing new energy labelling schemes based on seasonal performance.

Dans les relations bilatérales, il n’y a pas eu non plus de véritable dialogue énergétique entre pays producteurs et pays consommateurs, un dialogue structuré permanent qui aurait permis d’introduire un minimum de transparence sur le marché et de contribuer à l’établissement de prix stables.
Bilaterally there has not been a proper energy dialogue either between producing and consuming countries. Such a structured and lasting dialogue would have enabled the introduction of a minimum of transparency in the market and would have contributed to stable prices.

L'Agenda 2000 nous a permis d'introduire une certaine flexibilité dans les restitutions à l'exportation, le soutien interne et l'accès aux marchés.
Agenda 2000 has given us a degree of flexibility in export refunds, domestic support and market access.

En 1994 la Commission a adopté une décision établissant des normes minimales pour la production de la farine de viande dans l'Union ce qui a permis d'introduire des règles harmonisées pour la production et le commerce de farine de viande.
In 1994 the Commission adopted a decision introducing minimum standards for the production of meat-and- bone meal in the Union, including harmonized rules for manufacturing and trading in such meal.

Dans l’intérêt tant des demandeurs que des consulats, il devrait être permis d'introduire une demande jusqu’à six mois avant le voyage envisagé.
In the interest of both applicants and consulates, it should be allowed to lodge an application up to six months ahead of the intended trip.

D’autres ont estimé qu’elle leur a permis d’introduire un ensemble cohérent de règles minimales en matière de sécurité et de santé s’appliquant en particulier au travail à bord des navires de pêche.
Others take the view that the Directive has enabled them to introduce a coherent body of minimum safety and health rules specifically applying to work on board fishing vessels.

Au sujet de la contribution de la Communauté européenne, M. Matutes a également fait remarquer qu'elle avait permis d'introduire dans les camps une série de services de la Communauté et d'activités de formation, et il a déclaré qu'un nouveau programme de 2,4 millions d'écus serait bientôt signé avec l'UNBRO.
In reviewing the EC's contribution, Mr Matutes also noted that it had been instrumental in introducing a range of community services and skills training activities into the camps and said that a new ECU 2.4 million programme would soon be signed with UNBRO.