Traduction de «permis d’interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis d'apprenti conducteur [ permis d'apprentissage | permis d'apprenti ]
learner's licence

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]
Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

droit d'interdiction | droit d'interdire
right to prevent

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C
permanent residence permit | C permit

permis d'entrée/permis de sortie | clairance
Clearance

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Lorsque le ministre ou l’inspecteur établit qu’une personne à qui a été délivré un permis n’a pas respecté une condition quelconque du permis ou que le ministre ou l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il y a une infestation dans le pays d’origine ou de réexpédition de la chose, l’inspecteur peut retenir la chose visée par le permis, en interdire l’entrée au Canada ou en ordonner la disposition.
37. Where the Minister or an inspector determines that a person to whom a permit has been issued has not complied with any condition set out in the permit or where the Minister or an inspector believes on reasonable grounds that there is an infestation in the country of origin or the country from which the thing was re-shipped, any inspector may detain or prohibit the admission into Canada of the thing in respect of which the permit was issued or may order that the thing be disposed of.

Le gouvernement a déposé le projet de loi C-156 en 1988, ce qui aurait permis d'interdire l'exportation d'eau à grande échelle.
The government in 1988 introduced Bill C-156, which would have banned large-scale water export.

Voilà pourquoi elle a participé dernièrement à un projet pilote qui a permis d'interdire à environ 40 passagers clandestins, en Malaisie, de prendre place à bord d'avions à destination du Canada.
In this vein, my section was recently involved in a pilot project that was successful in interdicting approximately 40 illegal passengers from boarding flights from Malaysia to Canada.

Deuxièmement, l'accord a permis d'interdire toute nouvelle subvention à l'exportation et de réduire celles qui existaient déjà.
Second, it prohibited new export subsidies and cut existing ones.

Comme on l’a dit, la loi sur laquelle repose l’interdiction du DTP a permis d’interdire non moins de 27 partis depuis 1982. Or, les partis politiques représentent bien entendu l’expression de la volonté du peuple.
The law banning the DTP has been used – as has been said – since 1982 to ban some 27 parties but, of course, political parties are an expression of the will of the people.

100. déplore que l'emploi de membres de la famille en tant qu'assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le Bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l'administration d'évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au secrétaire général d'examiner s'il conviendrait d'adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d'employer, en tant qu'assistants, les membres de la famille d'autres députés;
100. Deplores the fact that the employment of family members as assistants is still permitted under the derogations to the Members' Statute adopted by the Bureau at its meeting of 23 November 2009; urges the administration to scrupulously assess the justification for the remaining cases of such employment; requests the Secretary General to consider whether there should be specific rules preventing Members employing each others family members as assistants;

99. déplore que l'emploi de membres de la famille en tant qu'assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le Bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l'administration d'évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au Secrétaire général d'examiner s’il conviendrait d'adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d'employer, en tant qu'assistants, les membres de la famille d'autres députés;
99. Deplores the fact that the employment of family members as assistants is still permitted under the derogations to the Members' Statute adopted by the Bureau at its meeting of 23 November 2009; urges the administration to scrupulously assess the justification for the remaining cases of such employment; requests the Secretary General to consider whether there should be specific rules preventing Members employing each others family members as assistants;

Si les tribunaux nationaux se voient conférer le droit d’imposer des sanctions sur les permis de conduire délivrés dans d’autres pays, la perspective d’un tribunal grec qui interdit ou tente d’interdire à un automobiliste britannique de conduire au Royaume-Uni déclenchera une déferlante de contestation telle que jamais encore vous n’en avez connue au Royaume-Uni!
If national courts are given powers to impose penalties on drivers' licences issued in other countries, the prospect of a Greek court banning, or attempting to ban, a British driver from driving in Britain will cause a row the like of which even you have not yet experienced from Britain!

L'avocat se voit interdire tout ce qui n'est pas permis par le strict respect de la légalité.
Lawyers are forbidden to do anything that is not strictly legal.

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral; k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?