Traduction de «permis d’affirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis d'apprenti conducteur [ permis d'apprentissage | permis d'apprenti ]
learner's licence

lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation
representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management

lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]
management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]
Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C
permanent residence permit | C permit

permis d'entrée/permis de sortie | clairance
Clearance

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart se mettent en valeur en affirmant être des pays de destination pour les travailleurs hautement qualifiés et facilitent l’admission et l’entrée de ces derniers, par exemple au moyen de procédures rapides de délivrance des permis et visas, de dérogations aux exigences générales en matière d’immigration ainsi que d’examens du marché de l’emploi, de campagnes d’information et d’autres incitations.
Most promote themselves as destination countries for highly qualified workers and facilitate their admission and entry, for instance, through fast-track procedures for permits and visas, exemptions from general immigration requirements and labour market tests, information campaigns and other incentives.

Rien n'a permis d'affirmer que le plaignant a délibérément dissimulé des informations pour manipuler l'analyse de préjudice.
There were no grounds to establish that the complainant deliberately withheld information to manipulate the injury analysis.

Toutefois, le dossier ne contenait aucune information qui aurait permis de corroborer cette affirmation, et aucune preuve documentaire n’a été fournie à l’appui de cette affirmation.
However, there was no information in the file that could have supported such a claim and no documentary evidence was submitted in support to this claim.

2. regrette cependant que, du fait du recours à des contrats expirés et à des prolongations irrégulières de contrats existants, il ne soit pas permis d'affirmer que les opérations sous-jacentes ont été, dans leur ensemble, légales et régulières;
2. Regrets however that the use of expired contracts and irregular extensions to existing contracts means that it cannot be stated that all underlying transactions are legal and regular;

33. regrette cependant que, du fait du recours à des contrats expirés et à des prolongations irrégulières de contrats existants, il ne soit pas permis d'affirmer que les opérations sous-jacentes ont été, dans leur ensemble, légales et régulières;
33. Regrets however the fact that the use of expired contracts and irregular extensions to existing contracts means that it cannot be stated that all underlying transactions are legal and regular;

Depuis octobre 2008, la Commission a enregistré plus de 250 plaintes individuelles de citoyens de l'Union et de leur famille affirmant que les autorités du Royaume-Uni n'avaient pas respecté les délais imposés par la législation nationale et européenne pour le traitement de leurs demandes de permis de séjour.
Since October 2008, the Commission has registered more than 250 individual complaints by EU citizens and their families alleging that the UK authorities failed to meet the deadlines imposed by national and EU law for handling their residence applications.

Dans d'autres segments, en revanche, il est permis d'affirmer que les chantiers navals communautaires subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, qui se traduisent par un préjudice grave.
However, in other segments, there is evidence that Community shipyards have suffered adverse effects in the form of material injury and serious prejudice caused by unfair Korean competition.

Il est permis d'affirmer que l'Estonie a fait, pour la protection de ses minorités, tout ce qui lui avait été demandé.
Estonia can be said to have done all that it has been asked to do to protect its minorities.

Eu égard à ce qui précède, il est permis d'affirmer qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le système de comitologie ne cadre pas avec l'égalité entre le Conseil et le PE qui sous-tend la procédure de codécision car, en ce qui concerne l'exécution, il renforce un pôle législatif (le Conseil) au détriment de l'autre (le Parlement européen).
Bearing this in mind, it can be said that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Comitology system does nor square with the equality between the Council and the EP which underlies the codecision procedure since, as far as implementation is concerned, it reinforces the one legislative pole (the Council) to the detriment of the other (the European Parliament).

Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révision de la législation, puisqu'il n'y a plus de certitude quant à l'application de la loi.
Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymore as to how to apply the law.