Vertaling van "permis d’adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C
permanent residence permit | C permit

permis d'organiser un défilé | permis d'organiser un cortège
parade permit

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

permis d'entrée/permis de sortie | clairance
Clearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Organisée le 9 février 2001, la première réunion du comité de suivi a permis d'adopter les dispositifs plus détaillés du programme.
The first meeting of the Monitoring Committee was held on 9 February; this meeting adopted more detailed arrangements for the programme.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption et l'actualisation de la liste de l'Union, les documents-types servant de justificatifs pour les permis, l'adoption des mesures d'urgence au niveau de l'Union, les exigences concernant l'application de certaines dispositions dans les États membres concernés en cas de coopération régionale renforcée, le rejet des décisions des États membres de ne pas appliquer de mesures d'éradication et les formats techniques pour l'établissement des rapports adressés à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of the adoption and updating of the Union list, the format of the documents serving as evidence for permits, the adoption of emergency measures at Union level, the requirement to apply certain provisions in the Member States concerned in the case of enhanced regional cooperation, the rejection of the Member States' decisions not to apply eradication measures and the technical formats for reporting to the Commission.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Par exemple, l’attitude critique de la commission du contrôle budgétaire a permis l’adoption d’un statut des membres du Parlement européen et d'un statut des assistants parlementaires. Elle nous a permis d'examiner d'un œil critique l'achat de bâtiments à Strasbourg, et elle a entraîné la réalisation d’une procédure EMAS qui a permis de réduire l'impact environnemental de notre travail.
For example, a critical stance by the Committee on Budgetary Control ensured the introduction of a Statute for Members of the European Parliament and of a Statute for Assistants, it ensured that we carried out a critical examination of the purchase of buildings here in Strasbourg, and it ensured the accomplishment of an EMAS procedure that has reduced the environmental impact of our work.

Le travail du comité a permis l’adoption de cinq séries de recommandations et d’un avis, ainsi que la publication d’une lettre d’information bimensuelle et d’un rapport de synthèse annuel sur les activités en Europe en matière de maladies rares, rapport qui décrit les actions menées à l’échelle des États membres, de l’Union et du monde.
The Committee's work resulted in the adoption of five sets of recommendations and an opinion, along with the publication of a bi-monthly newsletter and an annual report on the State of the Art of Rare Diseases Activities in Europe which describes activities at Member State, EU and global levels.

La première raison pour laquelle je suis raisonnablement optimiste quant à la possibilité d’obtenir un résultat tangible, à savoir l’adoption d’une initiative européenne, est que, par rapport à 2001, c’est le Conseil européen - la même institution qui n’avait pas permis l’adoption d’une mesure similaire en 2001 - qui, en novembre 2004, a invité la Commission à adopter une initiative européenne avant la fin 2005.
The first reason why I am reasonably optimistic over the possibility of attaining a tangible result, namely the adoption of a European initiative, is that, with regard to 2001, it was the European Council – the very institution which in 2001 did not allow a similar measure to be adopted – which in November 2004 called on the Commission to adopt a European initiative by the end of 2005.

Des comités de suivi ont été tenus pour tous les programmes et ont permis d'adopter les compléments de programmation en tenant compte des modifications demandées par les services de la Commission par rapport aux premiers textes présentés.
Monitoring Committees were established for all the programmes and this ensured adoption of the programme complements with account taken of the amendments sought by the Commission to the initial texts presented.

J’étais farouchement opposée à la proposition consistant à offrir une aide aux chantiers navals ; c’est pourquoi je voudrais demander à la Commission où en est cette affaire. J’ai constaté avec plaisir que le Conseil, à l’occasion de la réunion des ministres de l’industrie qui s’est tenue au début du mois de décembre, n’a pas pu obtenir une majorité suffisante, ce qui lui aurait permis d’adopter la proposition de la Commission.
I was delighted to note that, at the Council meeting of Trade and Industry Ministers at the beginning of December, it was impossible to obtain the necessary majority for adopting the Commission’s proposal.

Laissez-moi vous remercier une nouvelle fois pour la détermination affichée par les membres de ce Parlement tout au long de la procédure de conciliation, laquelle nous a finalement permis d'adopter cette directive.
Let me thank you once again for the determination that Members of this Parliament have shown throughout the conciliation procedure, which has enabled us to adopt the directive.