Vertaling van "permis demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Permis pour entrer au Canada ou y demeurer
Permit to come into or remain in Canada

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur
Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Complication mécanique d'une sonde urinaire (à demeure)
Mechanical complication of urinary (indwelling) catheter

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
Conditions listed in T82.0 due to:catheter:cystostomy | urethral, indwelling |

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces principes ont permis à la Cour de justice de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux, en matière de responsabilité extracontractuelle de l’UE par exemple.
These principles have allowed it to implement rules in different domains of which the treaties make no mention, concerning the non-contractual liability of the EU, for example.

(6) Malgré l’expiration ou l’annulation du permis, la présentation du plan définitif ou la communication d’un avis de cessation aux termes de l’article 37, le titulaire du permis demeure tenu de remplir toutes les obligations découlant du permis ou du présent règlement jusqu’à ce que l’office lui délivre la lettre d’acquittement visée à l’article 33.
(6) Notwithstanding the expiration or cancellation of a permit, the submission of a final plan or the giving of a notice of discontinuance under section 37, a permittee remains responsible for all obligations arising under the permit or under these Regulations until such time as the Board issues a letter of clearance pursuant to section 33.

En ce qui concerne les infractions criminelles, nous convenons que la vente d'une arme à une personne qui n'a pas de permis demeure un crime punissable.
With respect to criminal convictions, we agree that selling a gun to an unlicensed individual is still a crime and still punishable.

Le sénateur Lang : Pour finir très rapidement, je crois qu'il est très important de reconnaître que les exigences en matière de permis demeurent en place, puisque c'est un aspect important de l'acquisition d'une arme d'épaule, tout comme la vérification policière qui sert à savoir si un individu ne devrait pas posséder d'armes à cause de ses antécédents.
Senator Lang: To conclude very quickly, I think it is really important that we recognize that the licensing requirements are still there because that is the important aspect from the beginning of someone owning a long gun rifle, or is it they have to go through that procedure and that police check to ensure there is not a background in there that says they should not have a rifle.

Représentant 28,9% de l'ensemble des nouveaux titres de séjour délivrés dans l'UE en 2015, les motifs familiaux demeurent la principale raison de délivrance des permis, suivis de l'emploi (27.2%), d'autres raisons (23,8%) et de l'éducation (20,2%).
Accounting for 28.9% of all first residence permits issued in the EU in 2015, family remained the main reason of deliverance, followed by employment (27.2%), other reasons (23.8%) and education (20.2%).

Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.
The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the implementation of data protection across the Union, legal uncertainty or a widespread public perception that there are significant risks to the protection of natural persons, in particular with regard to online activity.

5. Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l’accès et de l’utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d’accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d’un commun accord ou ils cessent l’utilisation.
5. When the information in their possession is insufficient or uncertainties about the legality of access and utilisation persist, users shall obtain an access permit or its equivalent and establish mutually agreed terms, or discontinue utilisation.

Le ministre Loyola Hearn avait accordé à Tim Rhyno un permis, et vous allez accepter que ce permis demeure.
Minister Loyola Hearn granted Tim Rhyno a licence, and you're going to live with that.

Enfin, si la participation aux programmes correctifs pour le renouvellement d'un permis demeure coûteuse, nous dissuadons les personnes qui ont vraiment besoin de ces services de participer et d'obtenir un nouveau permis.
Finally, if participation in remedial programs to reacquire a licence remain costly, we will tend to dissuade those individuals who really need these services from participating and getting back their licence.

Ils ont permis à la CJUE de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux.
They have allowed the CJEU to implement rules in various areas that are not mentioned in the treaties.