Traduction de «permis de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle générale sera que les Etats membres découplent à compter de 2005 leurs primes aux céréales et leurs primes animales, alors qu'il restera permis de verser certaines subventions au titre de l'ancien système jusqu'en 2006.
The general rule will be that Member States should decouple their payments for cereals and animals from 2005, though it will be possible to continue paying certain subsidies under the old system until 2006.

(2) Nonobstant le paragraphe (1) et le paragraphe 108(1), lorsqu’un permis visant une étendue située au nord du 70° de latitude a été délivré avant le 1 janvier 1965, le titulaire dudit permis peut verser le dépôt exigé en vertu du paragraphe (1), à l’égard de la deuxième période de 36 mois de la durée originale ou de la période de 24 mois qui suit la deuxième période de 36 mois de la durée originale d’un permis mentionné au paragraphe 36(4), ultérieurement à la date mentionnée au paragraphe (1), mais en l’occurrence, il doit verser ledit dépôt avant le 1 janvier 1968.
(2) Notwithstanding subsection (1) and subsection 108(1), where a permit for an area located north of latitude 70° was issued earlier than January 1, 1965, the permittee may make the deposit required by subsection (1) for the second 36-month period of the original term or for the 24-month period following the second 36-month period of the original term of a permit described in subsection 36(4) on a date later than the date referred to in subsection (1), but in such case he shall make the deposit before January 1, 1968.

11. Le titulaire d’un permis qui coupe et enlève une quantité de bois supérieure à celle précisée dans son permis doit verser au receveur général, par chèque ou en espèces, les droits calculés par l’agent forestier en application de l’article 6 pour la quantité de bois excédentaire.
11. Where a permit holder cuts and removes timber in excess of the amount set out in the permit, the permit holder shall pay to the Receiver General, by cheque or cash, fees calculated by a forestry officer pursuant to section 6 on the amount of that timber that exceeds the permitted amount.

E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système "kafala", impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système "kafala" est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du "kafeel" ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;
E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ‘kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;

E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système «kafala», impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système «kafala» est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du «kafeel» ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;
E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ’kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;

Ces modifications ont permis de verser 6 milliards d’euros d’avances supplémentaires aux États membres en 2009, ce qui les a grandement aidés à affronter les difficultés budgétaires provoquées par la crise.
These changes enabled over €6 billion of additional advances to Member States in 2009 and thus significantly addressed their budgetary constraints caused by the crisis.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Sans les changements, l'assurance-chômage aurait permis de verser 580 millions de dollars aux prestataires du Nouveau- Brunswick en 1997 et en 1998, mais avec les changements, les prestataires recevront 11 p. 100 de moins, soit 515 millions de dollars.
Without the changes, UI would have transferred $580 million to New Brunswick claimants in 1997 and 1998, but with the changes, claimants will receive 11 per cent less, or $515 million.

Quand on parle de 13,3 milliards de dollars, on parle d'un ministère qui a aidé plus de 164 000 Québécois à trouver un emploi, qui a aidé 44 789 étudiants et étudiantes à trouver un emploi d'été, qui a permis d'injecter 1,5 milliard de dollars dans le système d'enseignement postsecondaire de la province de Québec, qui a aidé plus de 80 000 Québécois à recevoir une formation adéquate, qui a permis de contribuer une somme de près de 3 milliards de dollars au titre des programmes d'aide sociale du Québec, lesquels ont profité à environ 700 000 personnes (1720) On parle d'un ministère qui, chaque mois en moyenne, a permis de verser des prestations d'assurance-chômage à 528 chômeurs et chômeuses.
This amount of $13.3 billion was used to help more than 164,000 Quebecers find jobs and 44,789 students find summers jobs, to pump $1.5 billion into the Quebec post-secondary education system, to ensure that more than 80,000 Quebecers receive adequate training, while $3 billion went to subsidizing Quebec social assistance programs, which benefited approximately 700,000 people (1720) We are talking about a department that, on the average, allowed UI benefits to be paid to some 528 unemployed people every month.

Au titre de ce programme qui a permis de verser des allocations à 5 500 chomeurs en 1992 pour un montant moyen de 16 000 ECU et un montant total de 90 MECU, les sommes versées sont destinées à créer des entreprises indépendantes.
In 1992 assistance totalling ECU 90 million was paid out under this scheme to 5 500 recipients, an average of about ECU 16 000 each.