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Accorder l'exécution en nature
Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Capacité à témoigner
Citer à comparaître pour témoigner
Constituer une sûreté
Devoir de témoigner
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habileté à témoigner
Obligation de témoigner
Obligation de témoigner en justice
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sommer de comparaître pour témoigner
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoigner à l'audience
Témoigner à l'instruction
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «permis de témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoign ...[+++]

give give


adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

duty to testify


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify




agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]


témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]

give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Me Colin Irving, avocat: Honorables sénateurs, je vous suis vivement reconnaissant de m'avoir permis de témoigner aujourd'hui.

Mr. Colin Irving, Lawyer: Honourable senators, I appreciate very much the opportunity to testify today.


La Commission proposera en 1999 une action législative concernant l'octroi d'un permis de séjour provisoire pour les victimes acceptant de témoigner contre les trafiquants.

In 1999 the Commission will be proposing legislation on the issuing of temporary residence permits for victims willing to testify against the criminals.


A l'occasion de cette publication, Michel Barnier, commissaire responsable de la politique régionale, a déclaré : « Les nombreuses prises de position ont permis de témoigner de la nécessité d'une intervention des Fonds structurels pour faire face au risque de «fracture numérique» pour les régions européennes, et tout particulièrement pour celles souffrant d'handicaps naturels.

"The many different points of view we canvassed revealed the need for support from the Structural Funds to prevent the emergence of a "digital divide" in the regions of the EU, especially those already burdened with natural disadvantages", declared Michel Barnier, Commissioner for regional policy, as the guidelines were launched".


Cela témoigne également d’une gestion plus prévoyante de la part des autorités, tant au niveau communautaire, national que régional, ce qui a permis de maintenir les programmes sur la bonne voie et d’aboutir à une exécution fructueuse pour cette période de sept années (2000-2006).

This reflected more proactive management by the authorities at Community, national and regional level, helping to keep the programmes on track for a successful implementation over the 7 years, 2000-06.


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Comme en témoigne le débat toujours en cours sur la gouvernance paneuropéenne en matière d'environnement, ce processus, bien que n'ayant pas répondu aux attentes initiales, a néanmoins permis d'établir un lien entre les nombreux acteurs et initiatives concernés.

As the continuing debate on pan-European environmental governance shows, while the process has fallen short of this original vision, it nevertheless has had some success in linking the many different actors and initiatives.


Ces initiatives courageuses ont rendu votre pays particulièrement attrayant pour les investissements étrangers mais elles lui ont aussi permis de témoigner d'une remarquable capacité de résistance aux répercussions de la crise asiatique.

Not only have those courageous steps made your country especially attractive for foreign investors. It has also shown considerable resistance to the effects of the Asian crisis.


La Commission proposera en 1999 une action législative concernant l'octroi d'un permis de séjour provisoire pour les victimes acceptant de témoigner contre les trafiquants.

In 1999 the Commission will be proposing legislation on the issuing of temporary residence permits for victims willing to testify against the criminals.


Par ailleurs, les victimes qui acceptent de témoigner contre les trafiquants, pourraient bénéficier d'un permis de séjour temporaire jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Victims who agree to testify against traffickers could be granted a temporary residence permit until the end of judicial proceedings.


Si l'on vous avait permis de témoigner devant le comité, vous auriez pu faire valoir votre point de vue ainsi que celui de vos 12 000 ou 15 000 membres.

Had you been allowed to appear before the committee, you would have had an opportunity to put forward your arguments and those of the 12,000 or 15,000 members you represent.


Merci de m'avoir permis de témoigner en tant que victime et ainsi d'avoir pu participer à vouloir faire de notre société un monde meilleur avec le projet de loi C-10.

Thank you for allowing me to testify as a victim and for this opportunity to participate in trying to make our society a better world with Bill C-10.




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permis de témoigner ->

Date index: 2025-01-17
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