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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Effectuer une saisie-gagerie
Examen pour le permis de conduire
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Saisir
Saisir des textes à partir de sources audio
Saisir des états d'inventaire de café
Saisir les tire-veille
Saisir les tire-veilles
Saisir les tireveilles
Saisir une créance
Saisir-arrêter une créance
Saisir-gager
Taper des textes à partir de sources audio

Traduction de «permis de saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]


saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]

attach a debt


saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio

type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources


saisir des états d'inventaire de café

enter a receipt of coffee inventory | note the receipt of coffee inventory | enter receipt of coffee inventory | log receipt of coffee inventory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58. salue l'issue positive de nombreuses opérations douanières conjointes, menées par l'OLAF et les États membres en coopération avec les services de différents pays tiers, avec le soutien actif de la DG Fiscalité et union douanière, d'Europol et de Frontex, qui ont notamment permis de saisir 68 millions de cigarettes de contrebande, 124 kg de cocaïne et 140 000 litres de carburant diesel;

58. Welcomes the successful outcomes of numerous joint customs operations (JCOs) involving the cooperation of OLAF and Member States with various third-country services, along with active support from DG Taxation and the Customs Union, Europol and Frontex, which have resulted in the seizure of, inter alia, 68 million smuggled cigarettes, 124 kg of cocaine and 140 000 litres of diesel fuel;


59. salue l'issue positive de nombreuses opérations douanières conjointes, menées par l'OLAF et les États membres en coopération avec les services de différents pays tiers, avec le soutien actif de la DG Fiscalité et union douanière, d'Europol et de Frontex, qui ont notamment permis de saisir 68 millions de cigarettes de contrebande, 124 kg de cocaïne et 140 000 litres de carburant diesel;

59. Welcomes the successful outcomes of numerous joint customs operations (JCOs) involving the cooperation of OLAF and Member States with various third-country services, along with active support from DG Taxation and the Customs Union, Europol and Frontex, which have resulted in the seizure of, inter alia, 68 million smuggled cigarettes, 124 kg of cocaine and 140 000 litres of diesel fuel;


31. à la lumière de la réussite des opérations douanières conjointes menées en 2011 entre l'Union européenne et les États membres et certains pays hors de l'Union, encourage la réalisation régulière d'opérations de ce genre en vue de cibler la contrebande de biens sensibles et la fraude dans certains secteurs à risque; rappelle que les opérations douanières conjointes menées en 2011 ont permis de saisir 1,2 million de cigarettes et de détecter plus d'1,7 million EUR de fraudes fiscales et douanières;

31. Given the success of the joint customs operations carried out in 2011 between the EU and its Member States and some non-EU countries, encourages the regular conduct of such operations to target the smuggling of sensitive goods and fraud in certain high-risk sectors; points out that joint customs operations conducted in 2011 resulted in the seizure of 1,2 million cigarettes and the detection of tax and customs fraud worth over EUR 1,7 million;


31. à la lumière de la réussite des opérations douanières conjointes menées en 2011 entre l'Union européenne et les États membres et certains pays hors de l'Union, encourage la réalisation régulière d'opérations de ce genre en vue de cibler la contrebande de biens sensibles et la fraude dans certains secteurs à risque; rappelle que les opérations douanières conjointes menées en 2011 ont permis de saisir 1,2 million de cigarettes et de détecter plus d'1,7 million EUR de fraudes fiscales et douanières;

31. Given the success of the joint customs operations carried out in 2011 between the EU and its Member States and some non-EU countries, encourages the regular conduct of such operations to target the smuggling of sensitive goods and fraud in certain high-risk sectors; points out that joint customs operations conducted in 2011 resulted in the seizure of 1.2 million cigarettes and the detection of tax and customs fraud worth over EUR 1.7 million;


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Cette opération a permis de saisir des biens d'une valeur de plus de 2,3 millions d'euros en Allemagne, dont des biens immeubles, des bijoux, de l’or et de l’argent comptant (230 000 euros en Lituanie et 9 000 euros en Lettonie).

The operation resulted in the seizure of more than € 2.3 million worth of assets in Germany including real estate, jewellery, gold and cash (€230 000 in Lithuania and €9000 in Latvia).


L’assistance bilatérale et régionale et la coopération entre les autorités compétentes concernées ont permis de prévenir le détournement et/ou de saisir, en 2008, approximativement 220 tonnes d’anhydride acétique, ce qui représente plus de 15 % des quantités d’anhydride acétique estimées nécessaires pour la fabrication illicite d’héroïne en Afghanistan.

Bilateral and regional assistance and cooperation between the competent authorities concerned were instrumental to prevent diversion and/or seize in 2008, approximately 220 tonnes of acetic anhydride, which represents more than 15 % of the quantities of acetic anhydride estimated to be necessary for the illicit heroin manufacture in Afghanistan.


Pour éviter de tourner le mécanisme procédural proposé, il ne devrait pas être permis de saisir une juridiction en rendant une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation alors qu'une procédure de consultation et/ou de règlement d'un différend est en cours.

To avoid a circumvention of the procedural mechanism, it should not be permitted to bring an indictment before a court while a consultation and/or dispute settlement procedure is still ongoing.


Toutes les données ne sont pas pour autant négatives; la réalité montre que les mesures de lutte contre la contrefaçon portent fruit: de 2003 à 2004, le total des opérations ayant permis de saisir des faux euros a augmenté de 20 % et la contrefaçon des billets de 50 € et de 100 € a diminué, respectivement, de 5 % et de 38 %.

However, not all the news is bad, since there is evidence that the action being taken in order to combat counterfeiting is bearing fruit: in 2003/2004 the number of operations in which false euros were seized increased by 20% and counterfeiting of 50- and 100-euro notes declined by 5% and 38% respectively.


Après qu'une affaire de permis de coupe de bois eut permis de saisir du problème de juridiction le Conseil privé de la Grande-Bretagne, cette instance se prononça en faveur de Terre-Neuve, et la frontière entre le Labrador et le Québec fut établie à la ligne de partage des eaux.

After a timber licence sent the matter of jurisdiction to the Privy Council of Great Britain, that body ruled in favour of Newfoundland, and the boundary between Labrador and Quebec was established as the height of land.


En outre, les services de police ont mené avec succès un certain nombre d'opérations qui leur ont permis de démanteler plusieurs ateliers et de saisir des stocks importants de faux billets et de fausses pièces avant leur mise en circulation.

In addition, the police forces have successfully conducted a number of operations to dismantle workshops and seize large numbers of counterfeit banknotes and coins before they enter into circulation.




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permis de saisir ->

Date index: 2023-12-09
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