Il crée une deuxième classe de réfugiés à qui l'on refuse la résidence permanente, à qui l'on refuse un permis de résident temporaire, à qui l'on refuse le droit de faire une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires et, finalement, à qui l'on refuse l'accès à des titres de voyage pour réfugiés.
This bill creates a second class of refugees who are denied permanent residence, temporary residence permits, the right to apply for permanent residence based on humanitarian and compassionate grounds, and, finally, refugee travel documents.
