Vertaling van "permis de régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont permis de régler, entre autres, des aspects de droit de propriété intellectuelle et d'obtenir l'exemption de certaines taxes et de droits de douane pour des actions menées au titre de l'accord.
They have been used, among other matters, to resolve intellectual property rights issues and to obtain exemptions from some customs duties and taxes for projects carried out under the agreement.

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

Cette diminution est due en partie à l’utilisation accrue, par les États membres, de mécanismes de résolution des problèmes (tels que EU Pilot et Solvit), qui a permis de régler certaines questions sans avoir recours à des procédures judiciaires formelles.
This is partly due to the increased use of problem solving mechanisms (such as EU Pilot, SOLVIT) by Member States, which allowed matters to be resolved without needing to open formal legal proceedings.

Cette dernière a permis de régler plus de 200 000 litiges dans 120 pays, depuis 1999, ECODIR (disponible à l'adresse: [http ...]
The latter is responsible for having settled over 200 000 disputes in 120 countries since 1999, ECODIR (available at [http ...]

3. Lorsque la Commission établit, sur la base de l’analyse du BEAA, que la mise en œuvre du plan d’action préventif n’a pas permis de remédier aux défaillances constatées ou lorsqu’il existe un risque sérieux que la situation en matière d’asile dans l’État membre concerné évolue vers une crise qu’un plan d’action préventif serait peu susceptible de régler, la Commission, en coopération avec le BEAA le cas échéant, peut demander à l’État membre concerné d’élaborer un plan d’action de gestion de crise et, si nécessaire, des révisions de celui-ci.
3. Where the Commission establishes, on the basis of EASO’s analysis, that the implementation of the preventive action plan has not remedied the deficiencies identified or where there is a serious risk that the asylum situation in the Member State concerned develops into a crisis which is unlikely to be remedied by a preventive action plan, the Commission, in cooperation with EASO as applicable, may request the Member State concerned to draw up a crisis management action plan and, where necessary, revisions thereof.

toutes les mesures prises ou les mesures correctives imposées par l'autorité de régulation nationale (ARN) compétente ou l'autorité chargée de la concurrence au fournisseur de réseau existant n'ont pas permis de régler ces problèmes.
any measures taken or remedies imposed by the competent national regulatory or competition authority with regard to the existing network provider have not been able to overcome such problems.

En ce qui concerne la société de gaz allemande Thyssengas et la société de gaz néerlandaise Gasunie, elles ont promis d'améliorer leurs systèmes respectifs d'accès des tiers pour l'utilisation de leurs gazoducs, ce qui a permis de régler le problème les concernant.
The case as regards the German gas company Thyssengas and the Dutch gas company Gasunie was settled after they promised to improve their respective Third Party Access regime facilitating third parties to use their pipelines.

L'arrêt Bosman et les décisions de la Cour de Justice qui ont suivi nous ont permis de régler les questions de libre circulation des sportifs professionnels.
The Bosman judgment and the ensuing decisions of the Court of Justice have made it possible for us to resolve the issues of freedom of movement for professional sportsmen and -women. The rules are now clear.

La consultation a eu lieu le 29 juillet 1998, mais n'a pas permis de régler la question.
Consultations took place on 29 July 1998 but did not allow to settle the matter.

La consultation a eu lieu le 29 juillet 1998 mais n'a pas permis de régler la question.
Consultations took place on 29 July 1998 but did not allow to settle the matter.