Vertaling van "permis de retour pour résident permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de retour pour résident permanent
Returning Resident Permit

Retour au Canada : permis de retour pour résident permanent
Coming back to Canada : returning resident permits

Demande de permis de retour pour résident permanent
Application for a Returning Resident Permit

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d’un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l’application de l’exigence relative à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pourvu qu’elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.
(2) Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five-year period referred to in that section.

(3) Toute période passée hors du Canada au cours des deux années suivant l’entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d’un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l’application de l’exigence relative à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pourvu qu’elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.
(3) Any period spent outside Canada within the two years immediately following the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five-year period referred to in that section.

En vertu du projet de loi C-31, la carte de résident permanent était censée donner la preuve du statut de résident permanent. Ainsi, une personne rentrant au Canada aurait pu présenter cette carte, ce qui aurait eu le même effet qu'un permis de retour pour résident permanent.
Under Bill C-31, the permanent resident card was supposed to function like evidence of your permanent resident status, so that if you came back to the border and you showed the card it would function like a returning resident permit does today.

Étant donné qu'il est difficile d'obtenir un permis de retour pour résident permanent.le gouvernement, s'il impose cette exigence de présence effective, devrait rendre au moins les choses plus faciles et plus claires pour ce qui est de l'obtention du statut de résident permanent afin que les gens puissent au moins se dire que même s'ils compromettent leur candidature à la citoyenneté, du moins ils peuvent toujours revenir.
Because returning resident permits are hard to get.the government, if they're going to impose this physical presence requirement, should at least be making it easier or clearer as to how one might maintain their permanent resident status so at least people could have confidence that, okay, they won't get their citizenship, but at least they'll be able to come back.

Outre la possibilité de prétendre au statut de résident permanent si la procédure judiciaire dure plus de trois ans, les mêmes conditions s'appliquent aux NL si le retour dans le pays d'origine comporte des risques pour la victime ou suscite des craintes quant au maintien de l'unité familiale, etc.
The same applies in NL, in addition to the possibility to apply for permanent residence if the judicial case takes longer than three years, if the return to the country of origin entails risks for the victim, or concerns about family unity, etc.

détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.
possesses a valid residence permit, as a permanent or long-term resident, for the respective Member State, in accordance with the national law implementing Community legislation adopted on the basis of Article 63 of the Treaty establishing the European Community, as regards Member States to which such Community legislation is applicable, or in accordance with national law, as regards Member States to which it is not.

(permis de séjour délivré aux résidents permanents) (vignette apposée dans un passeport national)
(Residence permit issued for permanently residing people) (sticker form) — affixed to a national passport

- tout autre document pouvant servir à établir la nationalité ou le statut de résident permanent de l'intéressé, tel que le permis de conduire ou carte de service d'une entreprise.
- any other document which may help to establish the nationality or the permanent residence status of the person concerned, such as driving licences and company identity cards.

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.
The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.

M. Ben Trister: En ce qui concerne la carte de résident permanent, selon le projet de loi C-31, la carte de résident permanent équivaut plus ou moins au permis de retour pour résident permanent qui existe actuellement.
Mr. Ben Trister: On the permanent resident card issue, under Bill C-31 the permanent resident card functions like the returning resident permit does today.