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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Carte de séjour
Droit de séjour
Examen pour le permis de conduire
Ne pas respecter les clauses du permis
PPTF
Permis de bâtir
Permis de conduire
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de séjour
Permis à points
Respecter les exigences légales
Séjour des étrangers
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "permis de respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ne pas respecter les clauses du permis

to violate the terms of the permit


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are ...[+++]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La SSMO-CER et les autres services auxiliaires de la DG RTD (en particulier l'informatique pour le service de soumission électronique des propositions et le service d'aide à l'évaluation) sont restés remarquablement maîtres de la situation, ce qui a permis de respecter le calendrier initialement prévu pour l'évaluation en assurant une qualité élevée, selon l'appréciation des panels eux-mêmes et ce que confirme le pourcentage relativement faible de recours formés.

The ERC-DIS and other DG RTD support services (particularly the IT infrastructure: Electronic Proposal Submission Service and Evaluation Support Service) nevertheless coped remarkably well, and allowed the peer review to be conducted according to the original schedule and to high quality standards, as judged by the panels themselves and confirmed by the relatively low percentage of cases upheld at redress.


Cela a permis de respecter le programme, mais nous rencontrerons le même problème quand l’opinion du Parlement sera requise sur d’autres aspects de l’acquis de Schengen.

This allowed the schedule to be met, but we will have the same problem when Parliament’s opinion is sought on other aspects of the Schengen acquis.


Toutefois, en observant de plus près la déclaration écrite, il s'avère qu'elle n'aurait pas permis de respecter le bien-être animal comme le souhaitaient ses auteurs.

However, analysis of the Written Declaration shows that it would not have achieved the animal welfare considerations intended by its authors.


5. reconnaît que les règles de l'OMC exigeaient la conclusion d'un accord pour le 31 décembre 2007; relève toutefois que la Commission a insisté sur la conclusion d'APE globaux avant cette date alors que la limitation à un accord sur les seules marchandises aurait permis de respecter les engagements pris par la Communauté européenne à l'OMC;

5. Recognises that WTO rules required the conclusion of an agreement by 31 December 2007; notes however that the Commission pushed to conclude comprehensive EPAs before that date, when limiting the agreement to goods alone would have made it possible to comply with European Community commitments to the WTO;


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5. reconnaît que les règles de l'OMC exigeaient la conclusion d'un accord pour le 31 décembre 2007; relève toutefois que la Commission a insisté sur la conclusion d'APE globaux avant cette date alors que la limitation à un accord sur les seules marchandises aurait permis de respecter les engagements de la Communauté européenne pris à l'OMC;

5. Recognises that WTO rules required the conclusion of an agreement by 31 December 2007; notes however that the Commission pushed to conclude comprehensive EPAs before that date, when limiting the agreement to goods alone would have made it possible to comply with European Community commitments to the WTO;


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


la continuation du respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles qu'exposées à l'annexe III pour les permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1 E, D, DE, D1 et D1E; et

continuing compliance with the minimum standards of physical and mental fitness for driving set out in Annex III for driving licences in categories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E; and


Au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, il conviendrait que les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises apportent la preuve du respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite.

Proof of fulfilment of compliance with minimum standards of physical and mental fitness for driving by drivers of vehicles used for the transport of persons or goods should be provided when the driving licence is issued and periodically thereafter.


a)la continuation du respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles qu'exposées à l'annexe III pour les permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1 E, D, DE, D1 et D1E; et

(a)continuing compliance with the minimum standards of physical and mental fitness for driving set out in Annex III for driving licences in categories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E; and


Alors que les négociations étaient ouvertes dès 1995, ce n'est qu'entre la fin de 2000 et décembre 2001 que les conversations sur l'accord se sont intensifiées, ce qui a permis de respecter le calendrier arrêté par le premier ministre libanais Rafiq el‑Hariri et M. Prodi.

Although negotiations were launched as early as 1995 it was only from the end of 2000 to December 2001 that intensive talks were held on the Agreement, in accordance with the timetable agreed on by Prime Minister Hariri and President Prodi.




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Date index: 2021-07-17
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