Vertaling van "permis de rembourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Remboursement des droits de permis de pêche au saumon
Salmon Licence Fee Remission

Demande de remboursement des frais d'administration - Examen écrit du permis de conduire et épreuve de conduite
Application for road/written test fee refund

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les ressources humaines, cinq programmes ont présenté en 2001 une première déclaration de dépenses FSE, ce qui a permis le remboursement de 4,45 MEUR de crédits FSE.
Five programmes for human resources submitted a first declaration of ESF expenditure in 2001 so that EUR4.45 million in ESF appropriations could be reimbursed.

Cette démarche a permis un remboursement anticipé d'une obligation non encore honorée contractée auprès du FMI à la fin de 2012.
This allowed an early repayment of an outstanding obligation towards the IMF in late 2012.

7. salue, au regard des contraintes pesant sur les finances publiques et des gains d'efficacité permis par les fonds renouvelables, le recours accru à ces aides remboursables au cours de la prochaine période de programmation de la politique de cohésion de l'Union; se félicite également de l'ouverture de ces instruments à tous les domaines d'action des Fonds structurels;
7. Welcomes the increased use of revolving funds in the forthcoming cohesion policy funding period, given the constraints on public financing and the efficiency gains associated with these repayable forms of aid; also welcomes the fact that they are being opened to all the fields of activity covered by the Structural Funds;

Le cas échéant, il est fait mention des conditions auxquelles le remboursement est permis et des circonstances qui déterminent quand la gestion sur une base discrétionnaire est d’application.
Where relevant, the terms under which redemption is permitted and circumstances determining when management discretion applies shall be included.

21. reconnaît qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu'aucun autre montant n'était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2011, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 GBP (2 196,72 EUR); invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu'à ce que la totalité des fonds soient intégralement remboursés;
21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;

21. qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant n’était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2.014,94, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 EUR; invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu’à ce que la totalité des fonds soient intégralement remboursés;
21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;

Mais la façon dont vous allez le rendre facultatif. De la façon dont la pêche est conduite, il pourrait y avoir une application différente à chaque ZPH, selon les circonstances particulières de cette zone, mais le remboursement viendrait.Nous avons calculé, par exemple, dans l'Île-du-Prince-Édouard, que pour retirer 20 p. 100 de nos permis un remboursement sur 25 ans équivaudrait à quelque 800 $ par an par pêcheur.
But the way you're going to make it voluntary The way the fishing is conducted, there might be a different application to each LFA, based on particular circumstances in that area, but the repayment would come.We calculate, for example, in Prince Edward Island, to get out 20% of our licences, a repayment over 25 years would amount to something like $800 per year per fisherman.

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.
Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;
27 Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;

Le FSUE a permis de rembourser une grande partie des mesures d'urgence qui avaient été prises lors des inondations : hébergement provisoire des populations touchées, acheminement d'électricité, de nourriture ou encore sécurisation des zones notamment par un renforcement des digues.
The Solidarity Fund has repaid a large proportion of the money spent on emergency action when the floods came: temporary housing of people flooded out, restoration of electricity, provision of food and strengthening the dykes to prevent some areas from being inundated.