Traduction de «permis de relever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé de données sur les permis de construire [ relevé de données sur les permis de construction ]
building permit data sheet

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

inspecteur de permis de régie des alcools [ inspectrice de permis de régie des alcools | inspecteur de permis de société des alcools | inspectrice de permis de société des alcools ]
liquor board licence inspector

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme
Female infertility associated with male factors

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31 (1) Le titulaire de permis qui relève des renseignements inexacts ou incomplets dans un document qu’il est tenu de conserver aux termes de la Loi, de ses règlements ou du permis dépose auprès de la Commission, dans les 21 jours qui suivent, un rapport à cet égard qui :
31 (1) Every licensee who becomes aware of an inaccuracy or incompleteness in a record that the licensee is required to keep by the Act, the regulations made under the Act or the licence shall file a report of the inaccuracy or incompleteness with the Commission within 21 days after becoming aware of it, and the report shall contain the following information:

Je vous rappelle également le succès de notre programme de vérification internationale, dont le budget a été augmenté de plus de 40 p. 100 depuis notre arrivée au pouvoir, ce qui a permis de relever près de 4,6 milliards de dollars en impôt impayé.
I would also like to remind you of the success of our international audit program which, since our government came to power, has grown by more than 40 per cent and has resulted in the collection of almost $4.6 billion in unpaid taxes.

C'est un grave problème que l'étude en comité sénatorial a permis de relever.
This is a serious problem that was discovered by the Senate committee.

Enfin, l'élaboration du présent rapport a permis de relever une série de problèmes liés à certains types de jus de fruits produits dans certains pays, ainsi que des difficultés provoquées par la dénomination des fruits, des produits et des ingrédients dans les différentes langues de l'Union.
Finally, in the process of drafting this report numerous problems have been detected in connection with certain types of juices produced in specific countries, as well as difficulties caused by the names used for different fruits, products and ingredients in the various Community languages.

(8) L'examen de la mise en œuvre des instruments de financement destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux impôts, droits et autres taxes du bénéfice d'un financement.
(8) The review of implementation of the external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible.

La présente proposition ne traite pas des conditions de délivrance ou de retrait d’un permis, qui relèvent des compétences des États membres, à l’instar de la décision relative au nombre de migrants admis - le cas échéant.
With this proposal, we do not address the conditions for granting or withdrawing a permit. Such conditions are the competence of the Member States, as is the decision on volumes to admit – if any.

(8) L'examen de la mise en œuvre des instruments de financement destinés aux actions extérieures a permis de relever des incohérences dans les dispositions excluant les coûts liés aux taxes, droits et autres charges du bénéfice d'un financement.
(8) The review of implementation of the external action financial instruments has identified inconsistencies in the provisions that exclude costs relating to taxes, duties or other charges as ineligible.

Notre examen du corpus législatif nous a permis de relever 47 lois adoptées depuis 1920 qui ont omis de confier au Sénat un rôle et un statut égal à celui de la Chambre des communes.
A review of the statutes has identified 47 acts passed since 1920 that fail to give the Senate a role and status equal to the one of the House of Commons.

Pourtant, on ne compte plus le nombre de fois où la diligence du Sénat a permis de relever des lacunes et des omissions qui ont mené à des amendements - qui étaient loin d'être tous négligeables.
Yet how many times has the diligence of the Senate uncovered flaws and omissions leading to amendments — not all of them insignificant, far from it.