Traduction de «permis de refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motivation du refus du permis de lotir
reasons for the refusal of a plotting authorization

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'imagine facilement une situation où une personne faisant une demande de permis fédéral aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, par exemple, qui se voit refuser ce permis pour des raisons environnementales, accueille une espèce menacée dans cette rivière particulière, de sorte que lorsque le permis est refusé aux termes de la LEP, il est possible alors de faire une demande d'indemnisation.
I can well see a situation where someone applying for a federal permit under the Navigable Waters Protection Act, for example, who is denied that permit for environmental reasons, will welcome an endangered species into that particular river, so when the permit is denied under SARA, a claim for compensation will be possible.

b.2) régir le renouvellement des permis en vertu du paragraphe 127(1), notamment régir les délais à respecter pour renouveler de tels permis ou refuser de le faire, prévoir les circonstances où l’un ou l’autre de ces délais ne s’applique pas et autoriser le ministre, dans les cas où il l’estime indiqué, à proroger l’un ou l’autre de ces délais ou à décider qu’il ne s’applique pas;
(b.2) respecting the renewal of permits under subsection 127(1), including regulations respecting time limits for renewing them or for refusing to renew them, specifying the circumstances under which any of those time limits do not apply and authorizing the Minister to extend any of those time limits or to decide that a time limit does not apply when the Minister considers that it is appropriate to do so;

(4) Le ministre peut révoquer un permis ou refuser de délivrer un permis à une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
(4) The Minister may revoke a permit issued to a person or refuse to issue a permit to a person where the Minister has reasonable grounds to believe that

De même, lorsque la divulgation est susceptible d'avoir un effet sur une procédure judiciaire, il devrait être permis de refuser l'accès aux renseignements.
Similarly, when disclosure is likely to have an effect on a legal proceeding in which the organization or the person requesting access has an interest, it should be permissible to refuse that access.

2. Toute décision de rejet d'une demande, de refus de modification ou de renouvellement du permis unique, ou de retrait du permis unique, est susceptible d'un recours en justice dans l'État membre concerné, conformément au droit national .
2. Any decision rejecting the application for, refusing to modify or renew, or withdrawing a single permit shall be subject to appeal in the Member State concerned, in accordance with national law .

Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4).
Member States are required not only to refuse to issue a driving licence if they discover that the applicant already holds a driving licence but also to refuse to issue a licence to, or to recognise the validity of a licence of, a person whose driving licence has had a restriction attached or has been suspended or withdrawn in another Member State (Article 11(4)).

(b) Les États membres refusent de délivrer un permis s'ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire.
(b) A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a driving licence;

(b) Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre.
(b) A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a valid driving licence issued by the authorities in another Member State.

Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre.
A Member State shall refuse to issue a driving licence to an applicant whose authorisation to drive in another Member State has been restricted, suspended or withdrawn.

La ministre affirme avec fierté que le système a permis d'empêcher des individus potentiellement dangereux d'acheter des armes à feu ou a permis de refuser de leur octroyer un permis de possession d'arme à feu ou d'en révoquer.
The minister brags that potentially dangerous individuals have been blocked from buying guns or have had their firearms licences refused or revoked.