Vertaling van "permis de recevoir le courrier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de recevoir le courrier
authority to receive mail

bouton Envoyer et recevoir | bouton Retirer message | bouton Envoyer | bouton Envoyer du courrier
Send and Receive button | Get Msg button | Send button | Send Mail button

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.
Once contact details are provided, the Commission will communicate with interested parties by email only, unless they explicitly request to receive all documents from the Commission by another means of communication or unless the nature of the document to be sent requires the use of a registered mail.

1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de recevoir les demandes de permis de travail saisonnier, de statuer sur ces demandes et de délivrer les permis.
1. Member States shall designate the authorities competent to receive and decide on applications for and to issue seasonal worker permits.

Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront avec vous uniquement par courrier électronique, à moins que vous ne demandiez expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.
Once contact details are provided, the Commission will communicate with you by e-mail only, unless you explicitly request to receive all documents from the Commission by another means of communication or unless the nature of the document to be sent requires the use of registered mail.

Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.
Once contact details are provided, the Commission will communicate with interested parties by e-mail only, unless they explicitly request to receive all documents from the Commission by another means of communication or unless the nature of the document to be sent requires the use of a registered mail.

L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.6.RO: pour qu'une société d'assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Commission roumaine de contrôle des assurances.7.RO: pour qu'une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Banque nationale de Roumanie.
Entry, work and residence permits are granted at the discretion of the Government of Malta.6.RO: the establishment and the activity of insurance and reinsurance companies are subject to authorisation from the Romanian Insurance Supervisory Commission.7.RO: the establishment and the activity of the banking companies are subject to authorisation from the National Bank of Romania.

Jusqu'à présent, la progression intrinsèque du volume du courrier traditionnel résultant de la hausse du PIB, ainsi que les nouveaux volumes générés par des services tels que le courrier direct, ont permis de garantir des taux de croissance positifs dans ce domaine, dans la plupart des États membres.
Up to now, the intrinsic growth of traditional mail volumes resulting from GDP increases, combined with the new volumes generated by services such as direct mail, has ensured positive growth rates for mail volumes in most Member States.

(31) Les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique, par des prestataires établis sur leur territoire, de communications commerciales non sollicitées sans le consentement préalable du destinataire, doivent veiller à ce que les prestataires consultent régulièrement les registres "opt-out" où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications commerciales peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces personnes.
(31) Member States which allow the sending of unsolicited commercial communications by electronic mail without prior consent of the recipient by service providers established in their territory have to ensure that the service providers consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.

Les entreprises qui envoient des «spams» doivent régulièrement consulter et respecter les registres «opt-out», auxquels peuvent s’inscrire les personnes souhaitant ne pas recevoir de tels courriers.
Companies who send out spam emails must regularly consult and respect ‘opt-out registers’, to which people who do not wish to receive such emails can sign up.

2. Sans préjudice de la directive 97/7/CE et de la directive 97/66/CE, les États membres prennent des mesures visant à garantir que les prestataires qui envoient par courrier électronique des communications commerciales non sollicitées consultent régulièrement les registres "opt-out" dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces dernières.
2. Without prejudice to Directive 97/7/EC and Directive 97/66/EC, Member States shall take measures to ensure that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.