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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Bupreste du pêcher
Bupreste noir du pêcher
Capnode des arbres fruitiers
Capnode noir des rosacées fruitiers
Concession d'exploration
Eulecanium du pêcher
Lecanium du pêcher
Permis d'exploration
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de prospection
Permis de reconnaissance
Pêcher
Pêcher aux lignes traînantes
Pêcher commun
Pêcher d'ornement
Pêcher du Père David
Pêcher du R.P. David
Pêcher à la cuillère
Pêcher à la traîne

Vertaling van "permis de pêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pêcher | pêcher commun | pêcher d'ornement

peach tree


pêcher à la cuillère | pêcher aux lignes traînantes | pêcher à la traîne

troll


Phéromone Isomate-M 100 de la tordeuse orientale du pêcher pour la perturbation de la reproduction de la tordeuse orientale du pêcher dans les vergers [ Isomate-M 100, phéromone de la tordeuse orientale du pêcher, perturbant son comportement reproducteur dans les arbres fruitiers ]

Isomate-M 100 Oriental Fruit Moth Pheromone for use in Orchards to Disrupt Oriental Fruit Moth Mating


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


bupreste du pêcher | bupreste noir du pêcher | capnode des arbres fruitiers | capnode noir des rosacées fruitiers

peach capnodis


eulecanium du pêcher | lecanium du pêcher

European peach scale | peach scale


Isomate-P, phéromone du perceur du pêcher à utiliser dans les vergers pour combattre le perceur du pêcher par confusion sexuelle

Isomate-P Peach Tree Borer Pheromone for use in orchards for mating disruption on the Peach Tree Borer


pêcher du Père David [ pêcher du R.P. David ]

David's peach [ David peach ]


permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration

exploration licence | exploration license


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est permis de pêcher au moyen de chaluts de fond, de filets remorqués similaires ou de nasses dans les zones géographiques et au cours de la période mentionnées au point 2.1. b), à condition que toutes les captures accessoires de langoustine (Nephrops norvegicus) soient débarquées et imputées sur les quotas.

It shall be permitted to fish with bottom trawls or similar towed nets or creels in the geographical areas and during the period as described in point 2.1(b) provided that all bycatches of Norway lobster (Nephrops norvegicus) shall be landed and counted against quotas.


1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e**, il est permis de pêcher avec des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, excepté les chaluts à perche, d'un maillage compris entre 70 et 99 mm dans la zone définie à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 494/2002 si l'engin est muni d'un panneau à mailles carrées conformément à l'annexe XIV ter .

1. By way of derogation from the provisions laid down in Article 5(2) of Commission Regulation (EC) No 494/2002 of 19 March 2002 establishing additional technical measures for the recovery of the stock of hake in ICES Sub-areas III, IV, V, VI and VII and ICES Divisions VIIIa, b, d, e ** , it shall be permitted to conduct fishing activity using trawls, Danish seines and similar gears, with the exception of beam trawls, with a mesh size range of 70-99 mm in the area defined in Article 5(1)(b) of Regulation (EC) No 494/2002 if the gear is fitted with a square mesh panel in accordance with Annex XIVb.


Je pense que la surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone en question doit être effectuée au moyen de livres de bord électroniques et grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon.

I believe that the monitoring of licensed fishing vessels authorised to fish in the area in question should be conducted using electronic logbooks, and that flag Member States transfer catch reports to the Fisheries Monitoring Centre on a daily basis.


La surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone sera effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.

Monitoring of licensed fishing vessels with permits to fish in the area will be conducted by utilising electronic log-books with daily transmission of catch reports to the Fisheries Monitoring Centre of the flag Member State, VMS and administrative cross-checks between landing declarations and recorded catches.


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7. Le rapporteur partage l'avis de la Commission selon lequel la surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone doit être effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.

7. I agree with the Commission that monitoring of licensed fishing vessels with permits to fish in the area should be conducted by utilising electronic log-books with daily transmission of catch reports to the Fisheries Monitoring Centre of the flag Member State, VMS and administrative cross-checks between landing declarations and recorded catches.


Le texte a été conçu pour créer des obligations de résultat dans le chef des États membres du pavillon, à savoir garantir qu'aucun permis de pêcher avec des engins de pêche de fond ne sera délivré à moins qu'une analyse des impacts potentiels atteste clairement que le risque pour les écosystèmes marins vulnérables est faible.

The text has been designed to established result obligations by flag Member States, namely to ensure that no fishing permits are to be given to fish with bottom gears unless an assessment of potential impacts clearly demonstrates low risk for vulnerable marine ecosystems.


L’application de cette recommandation exige que les navires de pêche concernés aient un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher, délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux et au règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil .

The implementation of that recommendation requires that the fishing vessels concerned are authorised to fish under a special fishing permit issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits and Commission Regulation (EC) No 2943/95 of 20 December 1995 setting out detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1627/94 .


1. Avant le 1er juin 2007, chaque État membre transmet à la Commission, sur le support informatique habituel, une liste des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher dans la zone CGPM pour l'octroi d'un permis de pêche.

1. Before 1 June 2007 each Member State shall send the Commission, through the accustomed data-processing support, a list of the vessels of more than 15 metres overall length flying its flag and registered in its territory that it authorises to fish in the GFCM area by issue of a fishing permit.


4. Les navires de pêche autorisés à pêcher la coryphène se voient délivrer un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par l'État membre concerné.

4. Fishing vessels authorised to participate in dolphinfish fishery shall be granted a special fishing permit in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94 and shall be included in a list containing their external marking and vessel's Community fleet register number (CFR) as defined in Annex I to Regulation (EC) No 26/2004 to be provided to the Commission by the Member State concerned.


Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d'une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règ ...[+++]

A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a Party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any Party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.


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