Vertaling van "permis de proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de l'année 2000, l'évolution de la situation dans la région a permis de proposer une action spécifique pour la «réintégration des Balkans».
By the end of 2000 the changing situation in this region had made it possible to propose a specific action on “Balkan reintegration”.

Le manque de maturité de ces projets et de l'absence des structures de gestion adéquate n'ont pas permis de proposer le financement des projets pour 1999.
Because these projects were not fully prepared and lacked adequate management structures, no finance could be proposed for them in 1999.

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

a) est établi à une échelle indiquant clairement les terres que le requérant d’un permis se propose d’utiliser ou que le détenteur de permis a utilisées;
(a) be drawn to a scale that clearly shows the lands that the applicant for a permit proposes to use or the permittee has used;

Le permis unique proposé dans le projet de loi simplifierait l'obtention des permis obligatoires pour exporter les médicaments génériques dans les pays en développement auxquels la loi s'applique déjà.
The one-licence solution proposed in the bill will make it simple to get a single compulsory license to export lower-cost generic medicine to the developing countries already covered by the law.

Il est donc permis de proposer le renvoi du projet de loi à trois ou six mois , de même que proposer des amendements motivés .
It is in order to propose an amendment for a three-or six-month hoist, as well as a reasoned amendment.

[Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le président, c'est essentiellement ce que j'avais proposé sans succès tout à l'heure, mais j'ai pris mes précautions; j'ai vérifié auprès du greffier qui, dans sa grande sagesse et sa grande science, m'a dit qu'il était permis de proposer un tel amendement.
[Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, this is essentially the language I proposed earlier, albeit unsuccessfully, but I have taken some precautions this time; I checked with the Clerk who, being a man of great knowledge and wisdom, told me I am allowed to move such an amendment. I'm very pleased.

Il a pris acte : - du consensus réalisé sur la gamme des dénominations, - des progrès réalisés sur l'apparence des pièces et des billets, et de la préférence du Conseil de l'IME pour des billets identiques dans tous les Etats membres, éventuellement avec un signe distinctif national, - des travaux des experts qui ont permis de proposer les thèmes des dessins qui figureront sur les pièces communs aux thèmes qui ont été décidés par le Conseil de l'IME pour figurer sur les billets.
He noted: - the consensus achieved on the range of denominations; - the progress achieved on the appearance of the coins and notes, and the EMI Council's preference for identical notes in all Member States, possibly with a separate national symbol; - the experts' proceedings, which had led to a proposal for design motifs to feature on the coins which was consistent with the motifs for the notes agreed on by the Council of the EMI.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Un compromis consisterait à proposer une demande unique pour les permis de séjour et de travail, même si cette demande aboutirait à la délivrance de deux permis distincts selon les règles nationales.
A compromise position would be to propose a single application for both the work and the residence permits, even though the end result would be two different permits issued according to national rules.