Traduction de «permis de mentionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les caractéristiques techniques exactes du véhicule (par exemple, il n'est pas permis de mentionner une fourchette de valeurs dans les différentes entrées).
the exact technical characteristics of the vehicle (e.g. it is not permitted to mention any range of value in the various entries).

Comme mentionné ci-dessus, (voir considérant 12), les permis miniers et permis de traiter l’or de la mine d’Olympiada avaient été retirés pour des raisons environnementales jugées graves.
As indicated above (see paragraph 12), the Olympias mining and gold processing permits were annulled for environmental reasons, which are considered as serious.

2. Chaque année, et pour la première fois le 1 avril [.] [un an après la date de transposition de la présente directive], les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres, par le biais du réseau établi par la décision 2006/688/CE, des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé, renouvelé ou retiré un permis unique durant l'année civile écoulée, en mentionnant leur nationalité et leur activité professionnelle.
2. Annually, and for the first time no later than 1 April of [one year after the date of transposition of this Directive], Member States shall communicate to the Commission and the other Member States through the network established by Decision 2006/688/EC statistics on the volumes of third-country nationals who have been granted, renewed or withdrawn a single permit during the previous calendar year, indicating their nationality and their occupation.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que la solution que nous débattons est inappropriée, qu’elle est très injuste pour de nombreuses personnes vulnérables et, dans une certaine mesure, qu’elle est autodestructrice, car la contradiction entre la discussion d’un permis unique et le fait de commencer par des dérogations et exceptions n’a échappé à personne - comme cela a déjà été mentionné.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I believe that the solution that we are discussing is an erroneous solution, that it is highly unfair to many vulnerable people and that, in some ways, it is also self-destructive, because it will not have escaped anyone’s attention – and this point has already been made – that there is a contradiction between discussing a single permit and beginning with waivers and exceptions.

Ce débat me gêne à plusieurs niveaux - il s’agit pratiquement d’un problème de mentalité - notamment parce qu’il n’est pas permis de mentionner certains faits, de peur que ces propos ne soient perçus comme des critiques ou mal interprétés par la Turquie.
A number of things about this debate are bothering me – this is almost a problem of mentality – for example, that it is not permitted to mention facts in case this is taken as a criticism or misinterpreted in Turkey.

1. Le permis de pêche spécial mentionné à l'article 3, ou une copie authentifiée de ce permis, doit se trouver à bord du navire de pêche et pouvoir à tout moment être contrôlé par un inspecteur CCAMLR.
1. The special fishing permit referred to in Article 3, or an authenticated copy thereof, shall be carried on board fishing vessels and shall be available at all times for inspection by a CCAMLR inspector.

Qu’il me soit permis de mentionner deux points plus concrets que j’ai déjà évoqués à plusieurs reprises et qui pourraient, à mes yeux, contribuer à la réalisation de ces objectifs dans un avenir plus lointain.
Allow me to mention two more specific points which I have alluded to on several occasions and which could, in my view, help to achieve these objectives in the more distant future.

b) dans le cas d'une exportation en provenance d'un pays non mentionné en relation avec l'espèce concernée à l'annexe C ou d'une réexportation de n'importe quel pays, le demandeur présente un permis d'exportation, un certificat de réexportation ou un certificat d'origine délivré conformément aux dispositions de la convention par une autorité compétente du pays exportateur ou réexportateur.
(b) in the case of export from a country not mentioned in relation to the species concerned in Annex C or re-export from any country, the applicant shall present an export permit, a re-export certificate or a certificate of origin issued in accordance with the Convention by an authority of the exporting or re-exporting country competent for the purpose.

a) dans le cas d'une exportation en provenance d'un pays mentionné en relation avec l'espèce concernée à l'annexe C, le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, au moyen d'un permis d'exportation délivré conformément à la convention par une autorité compétente de ce pays, que les spécimens ont été acquis conformément à la législation nationale sur la conservation de l'espèce concernée
(a) in the case of export from a country mentioned in relation to the species concerned in Annex C, the applicant shall provide documentary evidence, by means of an export permit issued in accordance with the Convention by an authority of that country competent for the purpose, that the specimens have been obtained in accordance with the national legislation on the conservation of the species concerned; or