Traduction de «permis de franchissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

altitude de franchissement d'obstacles ou hauteur de franchissement d'obstacles [ altitude/hauteur de franchissement d'obstacles ]
obstacle clearance altitude or obstacle clearance height [ obstacle clearance altitude/height ]

franchissement par forage directionnel horizontal [ franchissement par forage dirigé horizontal | franchissement par FDH ]
horizontal directional drilling crossing [ HDD crossing ]

système de suivi de voie | système d'alerte de franchissement de ligne | système d'avertissement de franchissement de ligne | système d'alerte de franchissement involontaire de ligne | avertisseur de sortie involontaire de voie | avertisseur de sortie de voie
lane departure warning system | lane keeping system

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland ]
Northumberland Strait Crossing Act [ An Act respecting the Northumberland Strait Crossing ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces étrangers titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière, la durée maximale de séjour, fixée par des conventions bilatérales entre les États membres et les États tiers qui leur sont frontaliers, doit être calculée indépendamment des séjours qu'ils auraient antérieurement effectués, dès lors que ces séjours ont été interrompus par un retour dans leur pays de résidence
For foreign nationals in possession of a local border traffic permit, the maximum duration of stay, laid down in the bilateral agreements between the Member States and neighboring third countries, must be calculated independently of earlier stays, provided that such persons have interrupted those stays by returning to their country of residence

Dans ces circonstances, la Cour estime que le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière doit pouvoir, d’une part, circuler librement dans la zone frontalière pendant trois mois si son séjour n’y est pas interrompu et, d’autre part, bénéficier d’un nouveau droit de séjour de trois mois après chaque interruption de son séjour.
Accordingly, the Court considers that the holder of a local border traffic permit must be able to move freely within the border area for a period of three months if his stay is uninterrupted and to have a new right to a three‑month stay each time that his stay is interrupted.

M. Shomodi, ressortissant ukrainien, est titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière qui l’autorise à se rendre dans la zone frontalière de la Hongrie.
Mr Shomodi is a Ukrainian national who is in possession of a local border traffic permit which authorises him to enter the border area of Hungary.

Les frontaliers peuvent obtenir un permis de franchissement local de la frontière qui leur permet d’entrer dans l’État membre voisin et d’y séjourner pendant une période non interrompue dont la durée est déterminée par les deux pays limitrophes mais qui ne peut néanmoins dépasser trois mois.
Cross‑border workers may obtain a local border traffic permit which enables them to enter the neighbouring Member State and remain there for an uninterrupted period, the duration of which is determined by the two neighbouring States, but may not exceed three months.

De plus, les États membres restent libres de sanctionner les personnes qui se livreraient à un usage abusif ou frauduleux de leur permis de franchissement local de la frontière.
In addition, the Member States remain free to impose penalties on those who abuse or fraudulently use their local border traffic permit.

Compte tenu de la possibilité offerte aux États membres concernés, en vertu de l'article 15 du règlement, d’introduire des mesures visant à faciliter le franchissement des frontières pour les détenteurs de permis de franchissement local de la frontière, votre Rapporteur encourage fortement la Pologne à prendre des mesures concrètes, telles que la création, aux frontières, de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petit trafic frontalier, ce afin de garantir la facilitation de la circulation et d’éviter toute attente inutile ou autres complications de routine qui entraveraient de facto la circulation et créeraient de nouveaux obstacles.
Given the possibility provided to the Member States concerned, under Article 15 of the Regulation, to introduce measures aiming at easing the border crossing for holders of local border traffic permits, the Rapporteur strongly encourages Poland to take concrete actions, such as the establishment of specific border crossings or lanes dedicated exclusively to holders of local border traffic permits, to ensure the facilitation of movement and avoid unnecessary delays or other routine complications which would de facto hinder this movement and introduce new barriers.

D’après des sondages réalisés dans la région, il semble que l'intérêt dans l'acquisition de permis de franchissement local de la frontière est lié au désir de visiter cette partie de la Pologne à des fins de tourisme (culturel, nature, shopping) et de se rendre sur des lieux de sépulture.
According to polls carried out in the region, it seems that the interest in acquiring local border traffic permits stems from a desire to visit this part of Poland for purposes of tourism (cultural, nature, shopping) and the visit of grave sites.

(a) outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé;
(a) in addition to the information referred to in Article 5, the local border traffic permit referred to in Article 5 shall contain details of the location and circumstances in which the border may be crossed;

outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé;
in addition to the information referred to in Article 5, the local border traffic permit referred to in Article 5 shall contain details of the location at, and circumstances in, which the border may be crossed;