Traduction de «permis de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui qui se voit suspendre ou révoquer son permis peut déposer une plainte, qu'un comité examinera.
If a licence holder has their licence suspended or revoked, they can complain and a committee will review it.

Pour obtenir ce permis, l’aquaculteur doit déposer une demande dans laquelle sont fournis un certain nombre de renseignements dont le nom et les caractéristiques de l'organisme concerné, la destination envisagée et la raison du mouvement, les impacts potentiels sur l'environnement, les mesures de gestion et de surveillance de ce mouvement, etc.
To obtain this permit, the aquaculture operator must submit an application providing certain information, including the name and characteristics of the organism concerned, the proposed destination and the reason for the movement, the potential impact on the environment, the measures to manage and monitor the movement, etc.

Le gouvernement aurait pu invoquer dès l'automne dernier les mêmes pouvoirs, les mêmes dispositions du Règlement qui lui ont permis de déposer cette motion à la Chambre le 7 février, afin que celle-ci soit débattue et fasse l'objet d'un vote.
The same power and authority and the same rule that allowed the government to put this motion, which it tabled on February 7, before the House to have it debated and then voted on could have been done last fall.

L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.SKtoute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.
Entry and residence permits are granted at the discretion of the Government of Malta.SKa foreign natural person whose name is to be registered in the Commercial Register as a person authorised to act on behalf of the entrepreneur is required to submit residence permit for the Slovak Republic.

Le gouvernement ne nous a même pas permis de déposer ce rapport.
The government would not even allow us to table it.

1. Les aquaculteurs souhaitant procéder à l'introduction d'une espèce exotique ou au transfert d'une espèce localement absente non visée à l'article 2, paragraphe 5, déposent à cet effet une demande de permis auprès de l'autorité compétente de l'État membre de destination.
1. Aquaculture operators intending to undertake the introduction of an alien species or the translocation of a locally absent species not covered by Article 2(5) shall apply for a permit from the competent authority of the receiving Member State.

Évidemment, le président du comité ne m'a pas permis de déposer une motion afin de censurer le désordre qui règne dans ce comité (1015) Comment espérer qu'un président qui ignore la procédure et les usages de la Chambre puisse me permettre de déposer une motion afin que l'on puisse faire rapport à la Chambre de ce qui s'est passé en comité?
Of course, the chair of the committee did not allow a motion to censure the disorder in that committee (1015) How can a chair who ignores the procedure and practice of the House be expected to allow me to move a motion to report to the House what happened in committee?

1. Dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes de cet État membre.
1. As soon as possible and no later than three months after entering the territory of the second Member State, the long-term resident shall apply to the competent authorities of that Member State for a residence permit.

En vertu de l'article 12, la ville pourrait devoir détenir un permis pour déposer des déchets dans les eaux ou dans tout autre lieu dans lequel des déchets pourraient entrer dans les eaux.
Under clause 12, the city may require a licence to deposit waste in waters or in any other place in which waste may enter waters.