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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte de séjour
Corporation titulaire d'un permis
Demander des permis de travail
Droit de séjour
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de conduire
Permis de conduire européen
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de séjour
Permis à points
Société titulaire d'un permis
Séjour des étrangers

Traduction de «permis de dégager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]




demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (CMPFE) ont permis de dégager une approche commune en matière de PFN, afin de bâtir un cadre social et politique pour la gestion durable des forêts qui se fonde sur une gouvernance participative et transparente et s’inscrive dans la continuité des engagements internationaux relatifs aux forêts.

A common approach to NFPs has been developed in the context of the MCPFE, with the aim of establishing a social and political framework for SFM, based on participatory and transparent governance, and in line with international forest-related commitments.


Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


À l’inverse, le dialogue inter-institutionnel dans le cadre de la procédure de co-décision s’est avéré particulièrement fructueux et a permis de dégager un accord en quelques mois sur des textes importants comme la directive relative à la conservation des données , le code frontières ou le règlement « petit trafic transfrontalier ».

In contrast, the inter-institutional dialogue in the co-decision procedure proved particularly profitable and made it possible to reach agreement in a few months on such important instruments as the Directive on data retention , the border code or the local cross-border traffic Regulation.


Les discussions à propos des indications géographiques (IG) ont permis de dégager un état des lieux précis de la protection des IG, de recenser des domaines critiques du point de vue de la protection effective et d’observer un effort de la part de la Colombie et du Pérou pour entamer la procédure d’ajout de nouvelles IG à la liste.

Discussion on Geographical Indications (GIs) resulted in an accurate state of play of the protection of GIs, identified critical areas regarding the effective protection and registered a push from Colombia and Peru to initiate the process for adding new GIs to the list.


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L. considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de décembre 2011 et de février 2012 ont permis de dégager plus de 1 000 milliards d'euros – respectivement 489 milliards et 529,5 milliards – au profit des banques européennes sous la forme de prêts collatéralisés, avec une maturité maximale de trois ans et un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen des principales opérations de refinancement de la BCE pendant la durée des opérations;

L. whereas the ECB’s long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529,5 billion respectively – to European banks in the form of collateralised interest loans with a maximum term of three years and an interest rate indexed to the average rate of the main ECB refinancing operations over the maturity of the operations;


L. considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de décembre 2011 et de février 2012 ont permis de dégager plus de 1 000 milliards d'euros – respectivement 489 milliards et 529,5 milliards – au profit des banques européennes sous la forme de prêts collatéralisés, avec une maturité maximale de trois ans et un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen des principales opérations de refinancement de la BCE pendant la durée des opérations;

L. whereas the ECB’s long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529,5 billion respectively – to European banks in the form of collateralised interest loans with a maximum term of three years and an interest rate indexed to the average rate of the main ECB refinancing operations over the maturity of the operations;


L. considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de décembre 2011 et de février 2012 ont permis de dégager plus de 1 000 milliards d'euros – respectivement 489 milliards et 529,5 milliards – au profit des banques européennes sous la forme de prêts à taux avantageux, avec une maturité de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

L. whereas the ECB’s long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529.5 billion respectively – to European banks in the form of low-interest loans with a term of three years and a 1% interest rate;


14. souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC et espère qu'un accord avec les parlemen ...[+++]

14. Wishes to enhance cooperation with EU national parliaments in exercising democratic scrutiny over the CFSP and the CSDP, with the goal of mutually reinforcing their respective influence on the political choices made by the other European institutions and by the Member States, while fully respecting existing national parliaments' defence policy prerogatives; regrets the lack of agreement at the EU Speakers' Conference on 4/5 April 2011 on the features of an interparliamentary conference on CFSP/CSDP and looks forward to reaching an agreement with national parliaments on new forms of interparliamentary cooperation in this field; reca ...[+++]


14. souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC et espère qu'un accord avec les parlemen ...[+++]

14. Wishes to enhance cooperation with EU national parliaments in exercising democratic scrutiny over the CFSP and the CSDP, with the goal of mutually reinforcing their respective influence on the political choices made by the other European institutions and by the Member States, while fully respecting existing national parliaments' defence policy prerogatives; regrets the lack of agreement at the EU Speakers' Conference on 4/5 April 2011 on the features of an interparliamentary conference on CFSP/CSDP and looks forward to reaching an agreement with national parliaments on new forms of interparliamentary cooperation in this field; reca ...[+++]


Par exemple, rares sont les gouvernements nationaux à s'être déjà engagés sur une position définitive, même si la réunion informelle des Ministres qui s'est tenue à Namur sur la politique régionale en juillet 2001 a permis de dégager certains grands courants d'opinion.

For example, very few national governments have so far committed themselves to a particular position, although the informal meeting of Ministers responsible for Regional Policy held in Namur in July 2001 provided an indication of some of the principal currents of opinion.




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permis de dégager ->

Date index: 2024-03-23
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