Vertaling van "permis de décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les tragédies de ce début d'année 2015 ont permis de décider les institutions européennes, ainsi que les États membres, à s'impliquer davantage dans la prévention de la radicalisation, cela fait longtemps que des appels ont été faits dans ce sens.
While it may have been the tragedies at the start of 2015 that convinced the EU institutions, as well as the Member States, to become more involved in preventing radicalisation, calls for such a step have been heard for a long time now.

Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

(8) L'obligation qui incombe aux États membres de décider si une demande de permis unique est introduite par un ressortissant d'un pays tiers ou par son employeur devrait être sans préjudice de tout arrangement exigeant que les deux parties soient impliquées dans la procédure.
(8) The obligation on the Member States to determine whether an application for a single permit is to be made by a third-country national or by his or her employer should be without prejudice to any arrangements requiring both to be involved in the procedure.

Les sites de stockage sont fermés si la demande est justifiée et si les conditions requises indiquées dans le permis ne sont pas réunies par l’exploitant du site, ou si l’autorité compétente décide de fermer le site après le retrait du permis.
Storage sites are closed if there is a substantiated request and conditions stated in the permit have been met by the site operator or if the competent authority decides to close the site after the withdrawal of the permit.

Il y lieu qu’un site de stockage soit fermé si les conditions requises indiquées dans le permis sont réunies, à la demande de l’exploitant et après autorisation de l’autorité compétente, ou si l’autorité compétente le décide après le retrait d’un permis de stockage.
A storage site should be closed if the relevant conditions stated in the permit have been complied with, upon request from the operator after authorisation of the competent authority, or if the competent authority so decides after the withdrawal of a storage permit.

Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour.

Le développement de cet esprit positif et constructif a permis de décider d’avancer maintenant.
The development of this positive and constructive spirit made it possible to decide to go for it now.

4.2.4 Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que les exigences respectives de formation continue de l'examinateur en ce qui concerne plusieurs catégories sont respectées dès lors que les exigences du point 4.2.5 sont satisfaites.
4.2.4. If an examiner is licensed to conduct driving tests for more than one category, Member States may stipulate that the respective further training requirements for examiners as regards several categories will be satisfied if the requirements set out in point 4.2.5 have been met.

4.1.4 Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que le contrôle relatif à une catégorie vaut pour plusieurs catégories.
4.1.4. If an examiner is licensed to conduct driving tests for more than one category, Member States may stipulate that the respective monitoring requirements applying to several categories will be satisfied if monitoring is carried out for a single category.