Vertaling van "permis de bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile
residence permit issued to persons granted asylum

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

Il est indéniable que le nombre de prises autorisées cette année a augmenté mais, d'après ce que semblent me dire les autres détenteurs de permis—39 détenteurs de permis qui versent 5 000 $ par permis pour bénéficier des services d'observation et d'application de la réglementation—les Heiltsuk refusent les activités d'observation et d'application de la réglementation.
There's definitely an increase this year in what they're being allowed to take, but I understand from the other licence-holders—39 licence-holders pay $5,000 per licence in order to have observation and enforcement—that the Heiltsuk are refusing observation and enforcement.

En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.
Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.

Le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 3» ou de «Klasse 4» de modèle D2a ou d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» de modèle D2b qui a été délivré avant le 1.12.1954 ne bénéficie d'un droit de catégorie A illimité que s'il échange son permis.
A holder of a ‘Klasse 2’, ‘Klasse 3’ or ‘Klasse 4’ licence of model D2a or of a ‘Klasse 2’, ‘Klasse 4’ or ‘Klasse 5’ licence of model D2b, which has been issued before 1.12.1954, is entitled to drive unrestricted category A only after exchange of the licence.

Le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» initialement délivré avant le 1.12.1954 ne bénéficie du droit de catégorie A illimité qu'après échange de son permis.
A holder of a ‘Klasse 2’, ‘4’ or ‘5’ licence which has originally been issued before 1.12.1954, is entitled to drive unrestricted category A only after exchange of the licence.

Le titulaire d'un permis de catégorie A (≤ 25 kW, 0,16 kW/kg) ne bénéficie du droit de catégorie A illimité au bout de deux ans qu'après échange du permis.
The holder of the category A (≤ 25 kW, 0,16 kW/kg) can after two years be entitled to drive unrestricted category A only after exchange of the licence.

Qui vous a permis de bénéficier de l'équité salariale?
Who achieved pay equity for you?

Le rattachement de l'Office à la Commission lui a permis de bénéficier non seulement d'un large soutien administratif et logistique, mais aussi de se prévaloir des dispositions réglementaires antifraude en faveur des services de la Commission.
The fact that it is attached to the Commission has enabled it to benefit not only from extended administrative and logistical support, but also from the same regulatory anti-fraud provisions as Commission departments.

À partir de ce moment, notre technologie militaire a commencé à être de plus en plus à la remorque de celle des États-Unis et ce sont les Américains qui nous ont permis de bénéficier des plus grandes percées.
Since that time our military technology has been tied m more and more to the United States and we have depended on them to provide us with the largest advances.

De nombreuses institutions ont judicieusement choisi de se joindre à des programmes existants, ce qui leur a permis de bénéficier de l'expérience de leurs partenaires communautaires.
Many have sensibly joined existing programmes which has given them the benefit of access to their Community partners' longer experience.