Vertaling van "permis couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis couvrant les sources initiales
permit covering the initial sources

permis couvrant la source additionnelle
permit covering the additional source

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

récolter des cultures couvrantes
cover crop harvesting | sow and harvest cover crops | cover crop sowing and harvesting | harvest cover crops

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de la législation sur le ciel unique européen a fait entrer l’ATM dans le champ de compétence de la Communauté et a permis de créer une base juridique solide couvrant un large éventail d'activités.
The adoption of the Single European Sky (SES) legislation brought air traffic management under Community competence and established a firm legal basis covering a large range of activities.

48 (1) Un titulaire de permis peut demander au chef l’autorisation de grouper des étendues indiquées dans un permis couvrant une superficie d’au plus 2 500 000 acres, dont toute partie est située dans un cercle de 100 milles de rayon ou lui est contiguë.
48 (1) A permittee may apply to the Chief to group permit areas not exceeding 2,500,000 acres any parts of which areas are within a circle having a radius of 100 miles or are contiguous.

9. Lorsque des permis ont été délivrés conformément à l'article 8, la déclaration en douane ou les notifications pertinentes à l'entité de contrôle frontalière font référence à un permis valable couvrant les biens déclarés.
9. Where permits have been issued in accordance with Article 8, reference to a valid permit covering the declared goods shall be made in the customs declaration or relevant notifications to the border entity.

124 (1) Lorsque le ministre ou une personne qu’il désigne est convaincu qu’une découverte importante a été faite sur une terre du Canada pour laquelle un permis ou un permis avec clause spéciale de renouvellement a été octroyé ou un contrat d’exploration mis en vigueur, il peut faire une déclaration par écrit à l’effet qu’une découverte importante a été faite sur ces terres ou dans les terres adjacentes et qu’il a des raisons suffisantes de croire que le gisement découvert peut s’étendre aux terres adjacentes et la déclaration doit préciser la ou les étendues quadrillées couvrant les terres sur lesquelles la découverte importante a été faite ainsi que les étendues que le gisement peut atteindre.
124 (1) Where the Minister or a person designated by the Minister is satisfied that a significant discovery has been made on any Canada lands in respect of which a permit or a special renewal permit has been granted or an exploration agreement has been entered into, he may make a declaration in writing that a significant discovery has been made on those lands and on any adjacent lands into or under which he has reasonable grounds to believe that the discovered deposit may extend and the declaration shall specify the grid area or areas overlying the lands on which the significant discovery was made and into or under which the discovered deposit extends.

(2) Une personne qui a lieu de croire qu’une découverte importante a été faite sur des terres du Canada ou sur des terrains adjacents pour lesquels elle a conclu un contrat d’exploration ou détient un permis ou un permis avec clause spéciale de renouvellement, peut présenter une demande au ministre ou à son mandataire, pour obtenir une déclaration à l’effet qu’une découverte importante y a été faite et si le ministre ou son mandataire en est satisfait, il doit faire une déclaration par écrit à cet effet, et préciser le ou les étendues quadrillées couvrant l’importante découverte.
(2) A person who has reason to believe that a significant discovery has been made on or adjacent to any Canada lands in respect of which he has entered into an exploration agreement or holds a permit or a special renewal permit may apply to the Minister or a person designated by the Minister for a declaration that a significant discovery has been made on those lands, and if the Minister or the person designated by the Minister is satisfied that a significant discovery has been made, he shall make a declaration thereof in writing, and the declaration shall specify the grid area or areas overlying the lands on which the significant discovery was made.

(2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément à l’alinéa (1)b) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, rétablir sa demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 comme si cette dernière n’avait pas été retirée et que cette personne était toujours titulaire, sur quoi elle est fondée de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location en vertu de la concession jusqu’à la date du premier anniversaire suivant le 3 août 1977.
(2) Notwithstanding anything in this section, where a person who applies for a special renewal permit pursuant to paragraph (1)(b) and the Minister have not agreed on the terms and conditions for the special renewal permit within 30 days after the expiry of the period within which Petro-Canada Limited is required to give the notice specified in subsection 121(6) or within 30 days after Petro-Canada Limited gives any such notice, whichever occurs first, that person shall for 30 days thereafter have the right to reinstate his application for an oil and gas lease under section 54 as if it had not been withdrawn and he were still a permittee, whereupon he shall be entitled to be repaid any sums he paid as rental except that sum tendered with the lease application in respect of the first year thereof, and that sum shall be deemed to satisfy all rental obligations under that lease up to the first anniversary date thereof following August 3, 1977.

L'évaluation intermédiaire du programme JEUNESSE couvrant la période 2000-2003 a permis d'analyser la mise en oeuvre du programme pour en tirer des recommandations opérationnelles, mais a également dégagé de nombreux éléments de réflexion sur l'importance de l'intervention de l'Union européenne pour la promotion de la citoyenneté européenne des jeunes. L'évaluation intermédiaire confirme la pertinence des objectifs du programme et de ses différentes actions, notamment les échanges de jeunes, le service volontaire européen et les initiatives en faveur des jeunes.
The interim evaluation confirms that the aims of programme and its strands, namely youth exchange schemes, the European Voluntary Service and youth initiatives, are valid.

Un séminaire, organisé le 24 février 2003, a permis de réunir les responsables des évaluations à mi-parcours des programmes de l'IFOP couvrant la période 2000-2006 dans les États membres, afin de discuter des termes de référence et des méthodologies adoptées.
A seminar organised on 24 February 2003 brought together the parties responsible for the mid-term review of the FIFG programmes for the 2000-2006 period in the Member States, enabling them to discuss the terms of reference and methodologies adopted.

Les investissements considérables qui ont été effectués ces dernières années, et qui continuent de s’accroître, ont permis à la plupart des États membres de l’Union européenne à quinze de s’équiper d’infrastructures couvrant 88 % de la population en moyenne fin 2004[10].
The considerable investment in recent years, and still expanding, has equipped most EU-15 Member States with infrastructures covering, on average by the end of 2004, 88% of the population[10].

Pour s'acquitter de cette vaste mission, la CCEA administre un régime de permis couvrant tous les aspects des installations, des substances réglementées et de l'équipement nucléaires.
To achieve this broad mission, the AECB administers a comprehensive licensing system that covers all aspects of nuclear facilities, prescribed substances, and equipment.