Vertaling van "permis cet accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]
issue a permit [ issue a licence | issue a license ]

Agents des services publics accordant des permis et des licences
Government licensing officials

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la reconnaissance des permis de conduire
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium on the Recognition of Driver's Licences

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– L’importance du soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs en Europe se confirme: le système de bourses Marie Curie a permis d’accorder 1 116 bourses représentant une contribution communautaire de près de 150 millions d'euros.
– The importance of support for the training and mobility of researchers in Europe was confirmed: the Marie Curie scheme awarded 1 116 fellowships, representing a Community contribution of nearly €150 million.

Or, le permis environnemental accordé pour la mine en 2007 sur la base de l'évaluation initiale est toujours valide et, malgré les conclusions du nouveau modèle, rien n'a été fait pour le réviser.
However, the environmental permit issued for the mine in 2007 based on the initial assessment is still valid and, despite the findings of the new model, no measures have been taken to review it.

(2) Lorsque le demandeur serait le propriétaire du permis, s’il lui était accordé, la présente règle s’applique à ce demandeur, mais lorsque le demandeur ne serait pas le propriétaire dudit permis, si accordé, elle s’applique à la personne ou à l’entreprise qui serait le propriétaire dudit permis si cette personne ou cette entreprise était le demandeur et lorsque, de la même façon, un taux de participation canadienne est déterminé pour un propriétaire, ce taux de participation canadienne est considéré comme étant le taux de participation canadienne du demandeur aux fins de l’article 121.
(2) Where the applicant would be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall apply to that applicant, but where the applicant would not be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall be applied to the person or enterprise that would be the beneficial owner of the permit as if that person or enterprise were the applicant and where in this manner a Canadian participation rate is determined for a beneficial owner, that Canadian participation rate shall be deemed to be the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121.

(2) Lorsque des permis ou des blocs de permis sont accordés à la suite d’un même appel d’offres, moyennant une prime pour travaux de sondage, et que la totalité ou la plus grande partie de chaque superficie visée par de tels permis est, de l’avis du chef, submergée d’eau de mer, le détenteur desdits permis pourra, nonobstant l’alinéa (1)d), demander au chef l’autorisation de grouper les superficies visées par ses permis afin de remplir les conditions des soumissions à prime pour travaux de sondage, et, dans un tel cas, un tel groupement sera régi par les articles 48 à 50 du règlement.
(2) Where permits or blocks of permits are granted pursuant to the same call for tenders on the condition of an exploratory work bonus and the whole or greater part of each permit area so granted is, in the opinion of the Chief, covered by seacoast waters, a permittee, notwithstanding paragraph (1)(d), may apply to the Chief to group those permit areas for the purpose of fulfilling the work bonus tenders, and, in such case, the grouping shall be governed by sections 48 to 50 of the Regulations.

(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis et accorde toute autre prorogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis.
(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.

Toutes ces exigences seraient harmonisées — le permis d'exploitation, le permis social d'exploiter, l'autorisation de Pêches et Océans — et chaque permis serait accordé dans des délais prévisibles.
They would all line up — the permit to operate, the social license to operate, the actual Fisheries and Oceans license — and come into place in a predictable timeframe.

En se basant sur les rapports nationaux relatifs au suivi du plan d'action, la Commission estime qu'il a influencé les réformes des politiques linguistiques nationales et a permis d'accorder une plus grande importance politique à la promotion de l'apprentissage des langues, à la diversité linguistiques et au multilinguisme en général.
On the basis of the national reports on the monitoring of the Action Plan, the Commission considers that it has influenced the national language policy reforms and made it possible to attach more political importance to promoting language learning, linguistic diversity and multilingualism in general.

Nous devons absolument entendre ces témoins à cause de l'incidence de cette mesure sur les accords et les permis en vigueur. Il y a les Haida Gwaii; ils ont un permis, un accord avec nous pour protéger les arbres.
We have Haida Gwaii; there is a permit, an agreement we have, where we protect the trees.

3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.
3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.