Traduction de «permis aux institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire européen
European driving licence

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de sa réunion à Berlin, le 24 mars 1999, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur les propositions de la Commission, ce qui a permis aux institutions de poursuivre leur examen du paquet législatif "Agenda 2000" et d'adopter les mesures finales avant ou immédiatement après les élections du nouveau Parlement, en juin 1999.
At its meeting in Berlin on 24 March 1999, the European Council reached a political agreement on the Commission's proposals, so allowing the institutions to continue examining the Agenda 2000 legislative package and to adopt the final measures before or immediately after the election of the new Parliament in June 1999.

L'évaluation externe [31] souligne que les difficultés de passage des anciens programmes de coopération inter-universitaires aux contrats institutionnels semblent aujourd'hui, dans l'ensemble, surmontées et ont permis aux institutions d'asseoir une politique européenne plus active.
The external evaluation [31] stresses that the problems of switching over from the former inter-university cooperation programmes to the institutional contracts today on the whole seem to have been overcome and have enabled the institutions to put in place a more active European policy.

Le fait que les importations chinoises entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit concerné et l'industrie de l'Union.
The fact that Chinese imports currently enter the Union market in much lower numbers than before the imposition of measures shows that the duties were successful to re-establish undistorted competitive conditions between Chinese exporters of the product concerned and the Union industry.

L’expérience acquise par le passé montre que dans le contexte de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, une meilleure coordination entre les activités du GCI de l’Union européenne et des institutions européennes, ainsi qu’entre ces activités et celles d’autres organisations internationales, telles que l’organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a permis de renforcer considérablement la cohérence et la qualité du dialogue entre l’Union européenne et la Corée. Le CESE recommande d’utiliser, au cours de la période à venir, les méthodes de travail élaborées grâce à cette coopération interinstitutionnelle, notamment en mettant en place de nouveaux partenariats dans le cadre d’activités et de projets pertinents.
Past experience has shown that, in the context of the EU-Korea FTA, the consistency and quality of the dialogue between the EU and Korea have been significantly improved thanks to better coordination of the activities of the EU DAG and the EU institutions, as well as coordination between them and other international organisations such as the ILO and the OECD. The EESC recommends that the working methods developed through this inter-institutional cooperation be used in the next period, including by developing new partnerships for relevant activities and projects.

Le projet de loi élargit sensiblement la gamme des investissements permis aux institutions financières et les rend accessibles aux sociétés de portefeuille ainsi qu'aux institutions mères et à leurs filiales.
The bill substantially expands permitted investments for financial institutions and makes these available to both the holding company and the parent subsidiary structures.

Tout récemment en Nouvelle-Écosse, les frais de scolarité excédentaires que les institutions exigent des étudiants internationaux ont été déréglementés, ce qui a permis aux institutions d'exiger ce qu'ils voulaient et, éventuellement de leur demander davantage que ce qu'il en coûte véritablement pour la prestation des programmes.
Most recently in Nova Scotia, the extra fees that institutions charge for international students have been deregulated, allowing institutions to charge them whatever they want, and potentially to charge them more than it costs to actually deliver the program.

Chacun des 1 400 projets qu'a subventionné la Fondation au coût global de 900 milliards de dollars a permis aux institutions d'obtenir des fonds de contrepartie des provinces ainsi que des investissements supplémentaires du secteur privé et des universités elles-mêmes.
Each one of the over 1,400 projects funded by the CFI, to the tune now of over $900 billion, has enabled institutions to find matching funding from the provinces, and additional moneys from the private sector and the universities themselves.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Il est certain que cette technologie a permis aux institutions financières et aux commerces de fonctionner ensemble sans la nécessité d'une présence physique dans la même pièce, le même bureau.
There's no question that technology has allowed financial institutions and businesses to work together without the necessity to be in the same room, office, or location.

En 1997, nous avons adhéré à l'accord de l'OMC sur les services financiers, qui a permis aux institutions financières canadiennes d'avoir un meilleur accès aux marchés étrangers partout dans le monde.
In 1997 we entered into the WTO agreement on financial services, enhancing the access of Canadian financial institutions to foreign markets throughout the world.