Vertaling van "permis aux familles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

famille [ famille nucléaire | milieu familial ]
family [ family environment | nuclear family ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

assistant de service social - familles d'accueil | assistant de service social - familles d'accueil/assistante de service social - familles d'accueil | assistante de service social - familles d'accueil
placement carer | placement officer | foster care support worker | support worker (fostering)

politique familiale [ politique d'aide à la famille ]
family policy [ family aid policy ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

meubles ou bijoux de famille | objet de famille | objets de famille
heirloom

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives.
6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice.

En ce qui concerne le regroupement familial visé à l'article 15, la nécessité s'est imposée de faciliter l'accès au monde du travail des membres de la famille et d'assurer l'homogénéité nécessaire entre le traitement des demandes de permis de séjour des membres de la famille et le traitement de la demande de permis pour la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.
As regards family reunification, considered in Article 15, it is necessary to facilitate access to the labour market for family members, and to bring the timeframe for processing residence permit applications of family members into line with that for processing intra-corporate transfer permits.

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur législation nationale ou à leurs pratiques administratives.
7. Simplified procedures related to the issuance of intra-corporate transferee permits, permits for long term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee and visas may be made available to entities or to groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national legislation or administrative practices.

6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives .
6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice .

Si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d’un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont ressortissants de pays tiers, et que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (12) régit l’exercice, par les citoyens de l’Union et leur famille, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévoyant notamment une protection contre l’éloignement, la présente directive établit des mesures de protection spécifiques applicables à toute victime de la traite des êtres humains.
While Directive 2004/81/EC provides for the issue of a residence permit to victims of trafficking in human beings who are third-country nationals, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the rights of the citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States (12) regulates the exercise of the right to move and reside freely in the territory of the Member States by citizens of the Union and their families, including protection from expulsion, this Directive establishes specific protective measures for any victim of trafficking in human beings.

(Permis de séjour sous forme de carte d'identité — portant la mention «membre de la famille d'un citoyen de l'Espace économique européen». Ce document est délivré depuis le 1er mai 2006 aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille des ressortissants de l'Espace économique européen)
(Residence permit in the form of ID card — bearing the wording — family member of citizen of European Economic Area. This document will be issued from 1 May 2006 to third country nationals who are family members of citizens of European Economic Area).

Si le programme a permis de reloger environ 900 familles par an jusqu'en 1998, depuis 1999, le nombre de familles demandeuses est passé à 7500 suite aux protocoles conclus avec 170 conseils municipaux.
Whereas the programme rehoused about 900 families per annum until 1998, the number of families has increased to about 7500 per annum since 1999 following protocols which were concluded with 170 town councils.