Vertaling van "permis au députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ont permis aux députés européens de donner leur consentement sur un large éventail d'accords internationaux négociés par l'UE, à l'instar d'accords de commerce international.
enabled MEPs to give their consent on a wide range of international agreements negotiated by the EU such as international trade agreements.

Cela comprend la défense des droits des députés indépendants, comme nous l'avons fait lorsque le gouvernement voulait restreindre le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport, et lorsque nous avons appuyé les amendements proposés au projet de loi C-23 présenté par le député d'Edmonton — St. Albert, qui aurait permis aux députés indépendants de former des associations de circonscriptions et de collecter des fonds entre les élections.
This includes defending the rights of independent members, as we did when the government wanted to restrict the right to propose amendments at report stage and when we supported the amendments to Bill C-23 proposed by the hon. member for Edmonton — St. Albert, which would have allowed independent members to form riding associations and raise money between elections.

À cette fin, nous devons obliger le bureau à faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui concerne nos dépenses, mais également à offrir la possibilité à tous les députés de savoir ce qui se passe, de faire des présentations devant le bureau et de participer le plus pleinement possible à ses activités, dans la mesure où cela ne nuit pas à la gestion efficace de la Chambre. Encore une fois, je suis redevable au député de Regina—Lumsden—Lake Centre, je remercie tous les partis reconnus à la Chambre — les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates — et je suis particulièrement reconnaissante envers le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'avoir accepté ce processus novateur qui a permis aux députés dans ma situation de participer activement aux audiences sur la question et à l'élaboration du rapport.
Again, I am indebted to the member for Regina—Lumsden—Lake Centre and I want to thank all recognized parties, the Conservatives, the Liberals and the New Democrats, and particularly the committee chair of the House committee on procedure and House affairs for accommodating this innovative process that allowed members in my position to participate actively in the hearings on this matter on the committee and in the drafting of the report.

Vous constaterez alors, monsieur le Président, que les propos que le député reproche au député de Selkirk—Interlake sont plutôt anodins par rapport aux propos qu'en tant que président du comité il a permis aux députés de l'opposition qui siègent à ce comité d'adresser aux témoins.
If you do that, Mr. Speaker, I know you will find that, by comparison to what he has claimed about the member for Selkirk—Interlake, I would suggest that would be considered milquetoast compared to what that member, as chair of the ethics committee, allowed members of the opposition to make toward witnesses who appeared before his committee.

2. regrette que le Conseil n'ait pas adopté en temps utile les mesures qui auraient permis aux députés supplémentaires de siéger dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et qu'une des solutions envisagées dans la modification demandée ne soit pas conforme à l'esprit de l'acte de 1976 qui veut que les députés européens soient élus de manière directe, et non de manière indirecte à travers une élection au sein d'un parlement national;
2. Regrets that the Council did not adopt the necessary measures in time to enable the additional MEPs to take up their seats as soon as the Lisbon Treaty entered into force, and that one of the solutions envisaged in the context of the amendment sought is not in keeping with the spirit of the 1976 act, which was designed to ensure that MEPs are elected directly, rather than indirectly through an election within a national parliament;

Cette manifestation a permis aux députés d'entendre les pétitionnaires ainsi que les organisations précitées, des représentants de la Commission et des mandataires de l'annuaire professionnel "European City Guide", qui est l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires.
The session provided a an opportunity for MEPs to listen to petitioners as well as representative organisations, Commission representatives and also representatives from the European City Guide business-directory which is the single most important company identified by the petitioners.

Je voudrais demander au président s’il est possible de s’abstenir lors du vote dans une procédure d’avis conforme, étant donné qu’auparavant, le règlement du Parlement n’a permis au députés que de voter pour ou contre dans des cas tels que celui-ci.
I would ask the President whether it is possible to abstain from voting in an assent procedure, as previously Parliament’s Rules of Procedure only allowed Members to vote in favour or against in such instances.

Je remercie encore les députés d'avoir consenti à ce que nous changions de place, ce qui a permis au député de Sackville de respecter un engagement pris précédemment et de revenir plus tard pour intervenir sur le projet de loi (1740) L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore d'attirer notre attention sur les propositions.
I again thank the hon. members for granting unanimous consent for us to trade places so that the member from Sackville could make his other prior commitment and still have an opportunity to speak to his bill later (1740) Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore for bringing the proposals to our attention.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC/RD): Monsieur le Président, hier nous avons eu un exemple de l'attitude autoritaire du cabinet du premier ministre qui, dans une initiative sans précédent, a donné, à tous les députés libéraux, la consigne de voter contre une motion d'initiative parlementaire à la Chambre. Pourtant, cette motion aurait permis aux députés d'obtenir des documents pour faire leur travail.
Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC/DR): Mr. Speaker, yesterday was an example of the heavy handedness of the Prime Minister's Office when it went to the unprecedented length of instructing every one of its members to vote against a private member's motion in the House, a motion that would have provided documents to individual members of parliament to do their job.