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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Corporation titulaire d'un permis
Demander des permis de travail
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
Les
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Société titulaire d'un permis

Traduction de «permis au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]

Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


Règlement concernant l'immatriculation des bateaux de pêche commerciale et la délivrance de permis aux pêcheurs commerciaux sur la côte atlantique du Canada

Regulations respecting the registration of commercial fishing vessels and the licensing of commercial fishermen on the Atlantic coast of Canada


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, les négociations bilatérales avec le Canada ont permis de faire des avancées importantes dans l’ouverture des marchés publics au niveau sous-fédéral.

For example, bilateral negotiations with Canada have yielded significant advances in the opening of procurement markets at sub-federal levels.


Cette coopération a notamment permis d’aboutir à des accords avec les États-Unis et le Canada sur le transfert de données PNR (Passenger Name Record), qui permettent une meilleure identification des menaces terroristes contre la sécurité tout en protégeant les données à caractère personnel.

This cooperation has notably resulted in agreements with the United States and Canada on the transfer of Passenger Name Record data allowing to better identify terrorism treats to security, while ensuring protection of personal data.


L'accord commercial avec la Corée a permis la création de 200 000 emplois en Europe et la même chose se produira lorsque l'accord avec le Canada, qui a été si difficile à conclure, entrera en vigueur.

The trade agreement with Korea led to the creation of 200 000 jobs in Europe and the same will also happen when the Canada Agreement, which was extremely difficult to bring about, is implemented.


L'évaluation a permis de constater que le Brésil, le Canada, la Chine, l'Inde, le Japon, le Mexique, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux marchés en matière de réglementation et de surveillance.

Following the assessment, it appears that Brazil, Canada, China, India, Japan, Mexico, Saudi Arabia, Singapore, South Africa and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to exchanges.


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L'évaluation a permis de constater que l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, Guernesey, Hong Kong, l'Inde, le Japon, l'île de Man, Jersey, le Mexique, Monaco, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud, la Suisse et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux établissements de crédit en matière de réglementation et de surveilla ...[+++]

Following the assessment, it appears that Australia, Brazil, Canada, China, Guernsey, Hong Kong, India, Isle of Man, Japan, Jersey, Mexico, Monaco, Saudi Arabia, Singapore, South Africa, Switzerland and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational, organisational and supervisory standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to credit institutions.


L'évaluation a permis de constater que l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis avaient un dispositif réglementaire et de surveillance conforme à toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance correspondant aux éléments essentiels des dispositions de l'Union applicables aux entreprises d'investissement en matière de réglementation et de surveillance.

Following the assessment, it appears that Australia, Brazil, Canada, China, Mexico, Saudi Arabia, Singapore, South Africa and the USA have in place supervisory and regulatory arrangements which comply with a series of operational, organisational and supervisory standards reflecting the essential elements of the Union's supervisory and regulatory arrangements applicable to investment firms.


Les négociations bilatérales entre l'Union européenne et les États-Unis, d'une part, et entre l'Union européenne et le Canada, d'autre part, ont permis de dégager une solution pragmatique pour sortir de la dynamique destructrice engagée en matière de sanctions commerciales.

A pragmatic way out of the destructive dynamics of trade sanctions was found through bilateral negotiations between the European Union, the United States and Canada.


«Dans le cas du poisson pris en vertu d’un permis de pêche récréative du Canada libellé au nom de l’importateur, les conditions suivantes doivent être remplies:

‘For fish caught under the authority of a recreational fishing licence from Canada with the name of the importer, the following conditions have to be fulfilled:


Lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006, le comité de gestion mixte a formulé une recommandation concernant l’établissement de règles applicables à l’importation dans la Communauté de poisson provenant du Canada, capturé en vertu d’un permis de pêche récréative.

The Joint Management Committee, at its meeting on 5 and 6 October 2006, issued a recommendation concerning the establishment of rules for imports into the Community for fish caught under the authority of a recreational fishing licence from Canada.


5. se félicite des résultats du sommet des chefs d'État du groupe de Rio, réunis à Saint‑Domingue, qui leur a permis de régler la "crise andine", de condamner la violation de la souveraineté de pays tiers par des incursions militaires, ainsi que l'établissement de listes terroristes comme le font les États-Unis, le Canada et l'Union européenne, et de préconiser des solutions négociées aux conflits internes existant dans la région;

5. Welcomes the outcome of the summit of Rio Group leaders in Santo Domingo, at which they proposed means of dealing with the 'Andean crisis', rejected violating third countries' sovereignty by military invasions, repudiated the establishment of terrorist lists as practised by the US, Canada and the EU, and pressed for negotiated solutions to the internal conflicts in the region;




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permis au canada ->

Date index: 2023-07-29
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