En ce qui concerne le contenu, la proposition en question introduit de nouvelles mesures qui auraient déjà dû être intégrées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, pour lesquels le Parlement attend les propositions de la Commission qui permettront de procéder à la révision nécessaire.
From a content point of view the proposal in question introduces new measures which should already be integrated in Regulations No. 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy and No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated, in respect of which Parliament is awaiting from the Commission proposals for the required revision.
