Vertaling van "permettre à l’entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage
Making Canada's economy more innovative

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76.2 Si une entité s’occupant de fonds mutuels, au sens du paragraphe 490(1), ou un fonds d’investissement à capital fixe, au sens de ce paragraphe, devient une filiale d’une société du fait que celle-ci place dans l’entité ou le fonds l’actif d’une caisse qu’elle a constituée conformément aux exigences de l’article 451, la société peut permettre à l’entité ou au fonds de détenir de ses actions ou des actions ou titres de participation d’une entité qui la contrôle si l’actif de l’entité ou du fonds est composé, dans les mêmes proportions, des valeurs mobilières sur lesquelles se fonde un indice boursier généralement reconnu.
76.2 If a mutual fund entity, as defined in subsection 490(1), or a closed-end fund, as defined in that subsection, becomes a subsidiary of a company by reason of the company investing, in the entity or fund, assets of a fund maintained by the company as required by paragraph 451(b), the company may permit the entity or fund to hold shares of the company, or shares or ownership interests of an entity that controls the company, as long as the assets of the mutual fund entity or closed-end fund reflect the securities upon which a generally recognized market index is based and the weighting of those securities in that index.

4. Sous réserve des articles 5 et 6, la société de portefeuille bancaire qui a un intérêt de groupe financier dans une entité désignée dont elle n’a pas le contrôle ne peut consentir un prêt à celle-ci ou consentir une garantie au nom de celle-ci, ni permettre à une entité qu’elle contrôle de le faire, si la valeur totale des éléments visés aux alinéas 3a) à c) excéderait de ce fait 50 % du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire.
4. Subject to sections 5 and 6, a bank holding company that has a substantial investment in a designated entity over which it does not exercise control must not make a loan to, or give a guarantee on behalf of, the designated entity, or permit entities controlled by it to do so, if, after the making of the loan or the giving of the guarantee, the total value of the shares, membership shares, ownership interests, loans and guarantees referred to in paragraphs 3(a) to (c) would exceed 50% of the bank holding company’s regulatory capital.

4. Sous réserve des articles 5 et 6, la société qui a un intérêt de groupe financier dans une entité désignée dont elle n’a pas le contrôle ne peut consentir un prêt à celle-ci ou consentir une garantie au nom de celle-ci, ni permettre à une entité qu’elle contrôle de le faire, si la valeur totale des éléments visés aux alinéas 3a) à c) excéderait de ce fait 50 % du capital réglementaire de la société.
4. Subject to sections 5 and 6, a company that has a substantial investment in a designated entity over which it does not exercise control must not make a loan to, or give a guarantee on behalf of, the designated entity, or permit entities controlled by it to do so, if, after the making of the loan or the giving of the guarantee, the total value of the shares, ownership interests, loans and guarantees referred to in paragraphs 3(a) to (c) would exceed 50% of the company’s regulatory capital.

4. Sous réserve des articles 5 et 6, la banque qui a un intérêt de groupe financier dans une entité désignée dont elle n’a pas le contrôle ne peut consentir un prêt à celle-ci ou consentir une garantie au nom de celle-ci, ni permettre à une entité qu’elle contrôle de le faire, si la valeur totale des éléments visés aux alinéas 3a) à c) excéderait de ce fait 50 % du capital réglementaire de la banque.
4. Subject to sections 5 and 6, a bank that has a substantial investment in a designated entity over which it does not exercise control must not make a loan to, or give a guarantee on behalf of, the designated entity, or permit entities controlled by it to do so, if, after the making of the loan or the giving of the guarantee, the total value of the shares, membership shares, ownership interests, loans and guarantees referred to in paragraphs 3(a) to (c) would exceed 50% of the bank’s regulatory capital.

4. Sous réserve des articles 5 et 6, la société de portefeuille d’assurances qui a un intérêt de groupe financier dans une entité désignée dont elle n’a pas le contrôle ne peut consentir un prêt à celle-ci ou consentir une garantie au nom de celle-ci, ni permettre à une entité qu’elle contrôle de le faire, si la valeur totale des éléments visés aux alinéas 3a) à c) excéderait de ce fait 50 % du capital réglementaire de la société de portefeuille d’assurances.
4. Subject to sections 5 and 6, an insurance holding company that has a substantial investment in a designated entity over which it does not exercise control must not make a loan to, or give a guarantee on behalf of, the designated entity, or permit entities controlled by it to do so, if, after the making of the loan or the giving of the guarantee, the total value of the shares, ownership interests, loans and guarantees referred to in paragraphs 3(a) to (c) would exceed 50% of the insurance holding company’s regulatory capital.

Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de fournir des services ou un soutien au titre de l’article 65 en vue de permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et de toute autre raison pour laquelle le maintien de l’établissement résiduel ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), résiduelle est nécessaire pour atteindre les objectifs de résolution ou se conformer aux principes visés à l’article 34.
Such winding up shall be done within a reasonable timeframe, having regard to any need for that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to provide services or support pursuant to Article 65 in order to enable the recipient to carry out the activities or services acquired by virtue of that transfer, and any other reason that the continuation of the residual institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is necessary to achieve the resolution objectives or comply with the principles referred to in Article 34.

L’ABE élabore des projets de normes techniques précisant les services ou infrastructures nécessaires pour permettre à une entité réceptrice d'exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.
EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the services or facilities that are necessary to enable a recipient to operate effectively a business transferred to it.

3. Les États membres s’assurent que, lorsqu’elles exercent un pouvoir de résolution, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités qui lui ont été transférées.
3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.
Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.

Si ces conditions sont remplies, des critères d'attribution économiques et qualitatifs, comme ceux ayant trait à la satisfaction d'exigences environnementales, peuvent permettre à l'entité adjudicatrice de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, tels que définis dans les spécifications du marché.
If these conditions are fulfilled, economic and qualitative criteria for the award of the contract, such as meeting environmental requirements, may enable the contracting entity to meet the needs of the public concerned, as expressed in the specifications of the contract.