Vertaling van "permettre à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage
Making Canada's economy more innovative

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière
A court’s review of an extension of detention must permit it to substitute its own decision for that of the authority which ordered the initial detention of an illegally staying third-country national

3. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité fournit toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.
3. Upon a duly justified request from a competent authority, the Authority shall provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its duties, in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and in Article 70.

À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité fournit toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.
Upon a duly justified request from a competent authority, the Authority shall provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its duties, in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and in Article 70.

Ce chiffre, qui est nettement inférieur aux effectifs de la plupart des autorités de surveillance nationales (au Royaume-Uni, par exemple, la UK Financial Supervisory Authority dispose d'environ 3 300 agents), sera néanmoins suffisant pour permettre à ces autorités de s'acquitter de leurs missions.
This figure is well below the staffing levels of most national supervisors (for example, the UK Financial Supervisory Authority has around 3,300 staff), yet will be sufficient to carry out the required tasks.

4. félicite l'Autorité pour avoir présenté, dans le tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l'Autorité d'une année à l'autre; salue le fait qu'elle ait publié davantage de documents thématiques et de notes stratégiques;
4. Congratulates the Authority for having set out, in the table annexed to the Court of Auditors' 2009 report, a comparison of the operations that were carried out during 2008 and 2009 so as to enable the discharge authority to assess more effectively its performance from one year to the next; welcomes the fact that the Authority has increased its number of thematic papers and policy briefings;

4. félicite l'Autorité pour avoir présenté, dans le tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l'Autorité d’une année à l’autre; salue le fait qu'elle ait publié davantage de documents thématiques et de documents d'information;
4. Congratulates the Authority for having set out, in the table annexed to the Court of Auditors' 2009 report, a comparison of the operations that were carried out during 2008 and 2009 so as to enable the discharge authority to assess more effectively its performance from one year to the next; welcomes the fact that the Authority has increased its number of thematic papers and policy briefings;

1 ter. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente d'un État membre, l'Autorité peut fournir les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches conformément aux obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 56.
1b. On a duly justified request from a competent authority of a Member State, the Authority may provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its duties, in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and Article 56.

Ce contrôle doit permettre à l'autorité concédante d'avoir une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de l'entité.
Such control must enable the concession-granting authority to have a decisive influence over both the concessionaire’s strategic objectives and its significant decisions.

Le Conseil invite la Commission à poursuivre les efforts déjà entrepris pour faciliter l'utilisation de ces rapports par l'autorité budgétaire en exploitant les résultats des travaux dès l'établissement de l'avant-projet de budget, notamment pour expliquer les options retenues et en transmettant, dès que possible et au plus tard en même temps que son avant-projet de budget, sous une forme exploitable, l'ensemble des informations dont elle dispose afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer le volume approprié de crédits d'engagement nécessaires.
The Council invites the Commission to continue the efforts already under way to facilitate the budgetary authority's utilisation of those reports by taking account of the results of the work in drawing up the preliminary draft budget, with particular reference to explain the options selected and forwarding - as early as possible and at the latest along with the preliminary draft budget - all the information it has in usable form so that the budgetary authority can establish the appropriate amount of commitment appropriations required.

Une telle méthode de comptabilité est indispensable pour permettre aux autorités nationales compétentes et, en cas de plainte, à la Commission, d'apprécier si l'offre d'interconnexion que doivent publier les organismes de télécommunications est conforme aux obligations d'interconnexion en vertu de droit de la concurrence, et en particulier pour permettre à ces autorités de s'assurer que la redevance d'interconnexion ne contient que des éléments de coûts pertinents.
An accounting method of this type is essential to enable the competent national authorities and, in the event of a complaint, the Commission to judge whether the interconnection terms that telecommunications organisations must publish comply with the interconnection obligations under competition law and in particular to enable the authorities to ascertain that the interconnection charge contains only the proper cost components.